Rapport sur les résultats

La CCCC indique que les caisses de compensation assureront la mise en œuvre si le législateur fédéral décide d’introduire une allocation de prise en charge. Elle propose qu’une disposition légale donne au Conseil fédéral la compétence de régler la procédure et de préciser les conditions à remplir. La CDAS et la CDS saluent l’orientation de l’avant-projet, en particulier le congé de prise en charge pour les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Elles remarquent que cela préviendra dans plusieurs cas le recours à l’aide sociale.

Les organisations des domaines de la santé et du social approuvent également l’orientation de cette proposition. Elles déplorent cependant que la prise en charge d’un adulte gravement atteint dans sa santé ne donne pas droit au congé (UniNE, Croix-Rouge Vaudoise). Pour la FSP, le dispositif est globalement positif, mais ne correspond pas aux réalités des familles dont un enfant est atteint d’un cancer. Pro Senectute craint que ce modèle ne complique d’autres dispositifs de conciliation entre vie professionnelle et prise en charge de proches ; à son avis, les proches aidants s’occupant d’une personne plus âgée ne sont pas dûment pris en compte dans la proposition. Pour Promotion Santé Suisse, les mesures prévues ne vont pas assez loin pour décharger à long terme les proches aidants et pour leur permettre de concilier durablement vie personnelle et vie professionnelle. La CRS approuve le congé de prise en charge, mais considère le modèle proposé comme unilatéral, injuste, discriminatoire et discutable sur le plan économique. La FARES signale que les problèmes de la prolongation du besoin de prise en charge au-delà du délai fixé et de la prise en charge des personnes âgées restent non résolus. Selon la SGPG, cette proposition apporte des améliorations pour les personnes qui bénéficient d’une protection juridique incomplète et qui, de manière générale, accomplissent un travail important sans la moindre compensation. La Ligue suisse contre le cancer et la Krebsliga Kanton Zug soulignent l’importance que les proches aidants puissent poursuivre leur engagement professionnel, car il est aussi un lieu de participation à la vie sociale et d’échanges sociaux. La Ligue pulmonaire remarque que les personnes sans emploi ou en formation ne profiteront pas de ces réglementations.

La VASK et la SPV demandent une discussion plus large sur l’allocation destinée aux proches aidants qui, volontairement, réduisent leur taux d’occupation ou cessent de travailler.

Les organisations pour l’égalité entre femmes et hommes ainsi que les Entlastungsdienste Schweiz SO-AG et ZH approuvent l’instauration d’un congé payé de prise en charge : il permet surtout d’améliorer la situation des familles concernées, mais aussi de conserver son emploi pour ceux qui en ont un et de renforcer l’égalité entre femmes et hommes. La CSDE établit un parallèle avec le congé de maternité et pense que le congé payé risque de renforcer le stéréotype de genre selon lequel c’est la femme qui s’occupe de l’enfant. Pour la COFF, l’instauration de ce congé de plusieurs semaines protègera les parents des risques de précarité dans une période d’extrême vulnérabilité.

Parmi les organisations au service des personnes en situation de handicap, AGILE.CH

soutient la création d’un congé payé de prise en charge assorti d’une protection contre le licenciement. Elle considère toutefois que la proposition ne constitue pas une solution pour les parents confrontés depuis des années aux conséquences de l’atteinte grave à la santé de leur enfant. Intensiv-kids et l’epi suisse remarquent que seuls les besoins des personnes exerçant une activité professionnelle sont couverts et que les mesures prévues ne contribueront que peu à une meilleure reconnaissance de la prise en charge par les proches aidants. Comme le souligne Pro Infirmis, la gestion de l’urgence n’est qu’une partie de la problématique. Sur le long terme, les proches sont exposés à des problèmes de santé et risquent de s’isoler et de s’épuiser. Par ailleurs, l’organisation demande que l’allocation concerne la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident. Elle estime essentiel que les enfants handicapés soient inclus dans cette mesure, car ils sont fréquemment hospitalisés en raison de leur handicap et nécessitent un important soutien de la part de leurs parents. Insieme, Pro Infirmis, intensiv-kids, la SBH et la Ligue pulmonaire remarquent que les personnes sans emploi ou en formation ne profiteront pas de ces réglementations.

AGILE.CH, la VASK, la HIKI et la SPV demandent une discussion plus large sur l’allocation