Rapport sur les résultats

Consultation 2018/49: Loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches · 38 pages

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Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés Les organisations des domaines de la santé et du social s’expriment comme suit.

Alz-CH, la Ligue bernoise contre le cancer , Cerebral, la Croix-Rouge Vaudoise, la CI-

Proches aidants, Careum Forschung, la CORAASP, les Entlastungsdienste Schweiz [AG/SO, BE et ZH], l’Espace proches Lausanne, la FSP, la Haute École de Santé Vaud, la

CI Maladies rares, Cancer de l’enfant en Suisse, la Kosek, la Ligue suisse contre le can-

cer, la Krebsliga Kanton Zug, la Ligue valaisanne contre le cancer, la Ligue vaudoise contre le cancer, la Ligue pulmonaire, la SEP, Oase, Pro Familia, Pro Senectute, Sages,

la SPV, la SGPG, la CRS, la SRK Kt ZG, l’UniNE, la VASK, la FARES, Pro Aidants et l’APSI soutiennent le congé proposé.

Kind+Spital Lenzburg, Pro Single Schweiz et Spitex Schweiz/AVASAD approuvent le principe du congé, mais émettent des réserves. Pour Spitex Schweiz/AVASAD, le congé devrait se limiter aux proches envers lesquels il existe une obligation d’entretien ou un devoir qui s’y apparente (enfants, parents, partenaire) et être plafonné à l’année. Pro Single Schweiz propose également d’instaurer un plafond annuel. Kind+Spital Lenzburg souhaite accorder quatre semaines par année sans limite par cas. L’ASPS n’y est pas favorable.

Careum Forschung, la CRS et la FARES suggèrent que les améliorations apportées aux situations des enfants atteints dans leur santé soient étendues aux personnes adultes nécessitant une prise en charge.

Les organisations pour l’égalité entre femmes et hommes s’expriment comme suit. Alliance F, la CFQF, la COFF, la CSDE, les FPS, la Frauenzentrale ZH, la NGONG, l’USPF

et la SKF saluent le congé proposé. Étant donné que ce sont surtout les femmes qui assument la prise en charge, il contribuerait à impliquer davantage les hommes et à décharger les femmes, qui pourraient mieux s’intégrer sur le marché du travail. Les coûts pour les entreprises resteraient par ailleurs limités (SKF).

Les organisations au service des personnes en situation de handicap s’expriment comme

suit.

AGILE.CH, angelman, l’epi suisse, Inclusion Handicap, la HIKI, insieme, Intensiv-kids,

Procap, Pro Infirmis, la SBH et visoparents sont favorables au congé proposé.

Inclusion Handicap et insieme suggèrent que les améliorations apportées aux situations des enfants atteints dans leur santé soient étendues aux personnes adultes nécessitant une prise en charge.

4.1.2 Durée du congé Cantons

FR propose de prolonger le congé dans des cas justifiés, notamment s’il s’agit de familles monoparentales ou si une présence médicalement attestée est nécessaire.

Partis politiques

Le PBD et le PDC sont d’accord avec la durée proposée. Le PS et les Verts estiment que la durée maximale du congé devrait être fixée à cinq jours vu les tâches diverses et parfois complexes qu’implique une prise en charge, notamment au niveau organisationnel. Ils estiment qu’il faudrait également tenir compte des cas où la charge pour la personne est particulièrement lourde, comme dans les familles monoparentales. À défaut, une prolongation du congé pourrait au moins être accordée aux personnes élevant seules leurs enfants ou s’occupant à titre principal d’un parent ou d’un proche (les Verts).

Le PVL estime que le congé devrait être limité à un maximum de deux jours, vu le cercle large des personnes susceptibles d’être prises en charge et les possibilités de conciliation offertes par le temps partiel et le temps de travail flexible. Il considère que ce délai pourrait être prolongé à trois jours pour de justes motifs.