Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: S122-0436

Art. 55b Certificats de réduction des émissions pour exploitants d’installations

L’art. 48 est déplacé à l’art. 55b pour des raisons de systématique et sans incidence matérielle. À l’al. 1, « entreprise couverte par le SEQE » est remplacé par « exploitant d’installations participant au SEQE ». L’adjectif « fixe » est supprimé à l’al. 1, let. a et b, et à l’al. 2.

Art. 55c Nouveau calcul de la quantité de certificats de réduction des émissions pour exploitants

d’installations

L’art. 49 est déplacé à l’art. 55c pour des raisons de systématique et sans incidence matérielle. À l’al. 1, let. b, « entreprise » est remplacé par « installation ». L’adjectif « fixe » est supprimé à l’al. 1, let. a et c, et à l’al. 2.

Art. 55d Certificats de réduction des émissions pour exploitants d’aéronefs

Cet article fixe la quantité maximale de certificats de réduction des émissions qu’un exploitant d’aéronefs peut remettre pour s’acquitter de son obligation. Conformément à l’accord avec l’UE, cette quantité maximale correspond à 1,5 % de ses émissions de CO2 pour l’année 2020. Les certificats remis doivent satisfaire aux exigences de l’annexe 2.

Art. 56 Non-respect de l’obligation

Aux al. 1 et 3, la formulation « entreprise couverte par le SEQE » est remplacée par « participant au SEQE » car elle ne désignait jusqu’à présent que les exploitants d’installations. Cette modification tient compte du fait que les exploitants d’aéronefs sont eux aussi concernés par cette réglementation.

Art. 57 Principe

En raison du couplage des SEQE suisse et européen, des exploitants d’aéronefs participent désormais eux aussi au SEQE de la Suisse. Parmi eux, les exploitants d’aéronefs administrés par l’OFEV conformément à l’annexe 14 doivent ouvrir un compte exploitant dans le registre de la Suisse. Sont également concernés les éventuels exploitants d’aéronefs provenant d’États tiers non-membres de l’EEE (al. 1). Les comptes existants et leurs avoirs sont transférés depuis le registre de l’Union vers le registre de la Suisse.

S’ils veulent participer à la mise aux enchères de droits d’émission suisses, les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de l’UE ainsi que les autres entreprises de l’EEE admises aux enchères de l’UE doivent ouvrir un compte non-exploitant (al. 1^bis).

Afin de renforcer la sécurité et de garantir l’intégrité des marchés du carbone après le couplage des SEQE, une position limite est désormais fixée pour les comptes non-exploitants (négociants) : un titulaire de comptes non-exploitants ne peut conserver simultanément sur un ou plusieurs comptes qu’un million de droits d’émission au total. Cette limite concerne l’ensemble des droits d’émission suisses et européens détenus (al. 5).

Art. 58 Ouverture d’un compte

Quiconque souhaite ouvrir un compte dans le registre de la Suisse doit soumettre une demande à l’OFEV (al. 1). En plus du formulaire de demande, les personnes morales doivent remettre un extrait à jour du registre du commerce ainsi qu’une copie de la pièce d’identité des personnes habilitées à représenter l’entreprise (al. 2, let. a). Les personnes physiques doivent elles aussi fournir une copie de leur pièce d’identité (al. 2, let. b). Toutes les personnes qui ont accès au Registre, ont procuration sur le compte ou sont habilitées à valider les transactions, de même que les personnes habilitées à soumettre des offres ou à valider les offres (art. 49), doivent communiquer une adresse électronique personnelle en plus de leurs données personnelles (nom, adresse, etc.). Les noms d’utilisateur sont envoyés exclusivement par courrier électronique à l’adresse enregistrée dans le Registre. Confidentiels et personnels, les noms d’utilisateur ne doivent pas être envoyés à des adresses électroniques centrales auxquelles peuvent accéder plusieurs personnes. Désormais, tous les utilisateurs, c’est-à-dire également les utilisateurs d’un compte exploitant, doivent remettre un extrait à jour de casier judiciaire, conformément à l’accord avec l’UE (al. 2, let. d et e).