Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: S122-0436

L’al. 3 précise qu’il est possible de fournir à l’OFEV une déclaration notariée à la place d’un extrait de casier judiciaire suisse. Dans cette déclaration, le notaire atteste qu’il n’existe aucune condamnation en lien avec les infractions pénales mentionnées à l’art. 59a, al. 1, let. b, et il certifie que l’extrait de casier judiciaire est conforme. Pour cela, il doit avoir reçu une procuration idoine. Les frais de notaire sont à la charge du requérant.

Comme c’est le cas aujourd’hui, l’OFEV peut demander des informations supplémentaires dans la mesure où il en a besoin pour ouvrir le compte (al. 4).

L’al. 5 (ancien al. 3) n’est pas modifié. Il est mentionné ici afin de signaler que « entreprises » n’est pas remplacé par « exploitants d’installations ».

Les documents à fournir en plus du formulaire de demande (extrait du registre du commerce, copie de la pièce d’identité, etc.) en vertu des al. 2, 4 et 5 doivent être certifiés conformes. Les copies certifiées conformes des documents établis en dehors de la Suisse doivent être légalisées. La date des documents à fournir et de leur certification ou légalisation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à celle de la demande (al. 6). Le délai de trois mois applicable aux certifications est conforme à une exigence de l’accord avec l’UE.

Le nouvel al. 7 correspond à l’al. 6 en vigueur.

Art. 59 Domicile de notification et siège social ou domicile

L’al. 1 n’est pas modifié. Il est mentionné ici afin de signaler que le terme « entreprise » n’est pas remplacé par « exploitant d’installations ».

Désormais, l’al. 2 précise que toutes les personnes habilitées à soumettre des offres ou à valider les offres doivent désigner un domicile de notification en Suisse ou dans l’EEE. Le domicile de notification sert notamment pour l’envoi du mot de passe donnant accès au Registre.

Tous les titulaires de comptes exploitants ou non-exploitants doivent dorénavant posséder un compte bancaire en Suisse ou dans l’EEE ainsi qu’un siège social (al. 3 pour les entreprises) ou un domicile (al. 4 pour les personnes) en Suisse ou dans l’EEE. Cette disposition met en œuvre l’art. 28a, al. 2, de la loi sur le CO2 partiellement révisée. Cette limitation s’applique également aux titulaires de comptes non-exploitants dont le siège social ou le domicile se situe actuellement en dehors de la Suisse ou de l’EEE. Dans le délai prescrit, ces derniers doivent transférer leur siège social ou leur domicile vers la Suisse ou vers l’EEE ou bien fermer les comptes concernés (art. 142a).

Les al. 3 et 4 ne sont pas applicables aux exploitants d’aéronefs étrangers provenant d’États tiers non-membres de l’EEE qui sont administrés par l’OFEV conformément à l’annexe 14 (al. 5). La facture des droits d’émission acquis aux enchères par ces titulaires de comptes doit toutefois être payée par le biais d’un compte bancaire en Suisse ou dans l’EEE (art. 49a, al. 2).

Art. 59a Refus d’ouverture d’un compte

Une précision linguistique est apportée à l’al. 1, let. a. La liste des infractions est complétée à la let. b conformément à l’accord avec l’UE

L’al. 2 n’est pas modifié. Il est mentionné ici afin de signaler que le terme « entreprise » n’est pas remplacé par « exploitant d’installations ». À l’al. 3, les exploitants d’aéronefs sont désormais concernés eux aussi par l’ouverture d’un compte bloqué.

Art. 62 Gestion du Registre

Le Registre est une application électronique basée sur Internet, gérée par l’OFEV. Au moyen de leur nom d’utilisateur, de leur mot de passe et d’un numéro de transaction envoyé par SMS (smsTAN), les participants peuvent en principe accéder à leur compte à tout moment pour y exécuter des transactions. Les conditions techniques et électroniques requises pour l’accès au compte sont définies dans les conditions générales de l’OFEV régissant le registre suisse des échanges de quotas d’émission. En vue de l’application de l’accord avec l’UE, il est prévu de réaliser quelques adaptations techniques, par exemple de rendre obligatoire pour tous l’exécution différée des transactions. À l’heure actuelle,