Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: S122-0436

abus et les activités criminelles. Par conséquent, les exigences posées à l’ouverture d’un compte, à sa tenue et à sa fermeture sont renforcées.

 Prise en compte des droits d’émission européens : dans l’esprit de la logique du marché intérieur appliquée aux SEQE couplés, les droits d’émission suisses et européens sont équivalents et de ce fait librement échangeables. Les participants au SEQE ne sont donc pas tenus de les distinguer pour s’acquitter de leur obligation. Si les émissions de l’ensemble des exploitants d’installations participant au SEQE suisse dépassent la quantité maximale de droits d’émission suisses disponibles pour les installations (« cap ») et qu’elles sont couvertes par des droits d’émission européens, ces derniers sont pris en compte, dans l’esprit de la logique du marché intérieur, pour atteindre l’objectif de réduction de la Suisse visé à l’art. 3 de la loi sur le CO2. Cette prise en compte ne survient toutefois que si l’objectif de réduction de la Suisse ne serait pas atteint en son absence.

 Approbation de décisions de portée secondaire : l’accord avec l’UE prévoit un comité mixte pour son administration et son éventuel développement. Le DETEC doit être habilité à approuver les décisions techniques et adminisratives de portée secondaire prises par le comité mixte, afin de décharger le Conseil fédéral et d’abréger les procédures d’approbation de ces décisions.

Les détails relatifs aux dispositions sont exposés dans les explications correspondantes (cf. section 3).

Les réglementations doivent largement rester valables au-delà de 2020. Elles seront transposées dans le projet de révision totale de l’ordonnance sur le CO2, une fois que le Parlement aura adopté la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020.

En cas de retard technique dans le couplage électronique des registres d’échange de quotas d’émission, il faudrait prévoir des solutions provisoires pour assurer l’exécution. Ces solutions pourraient éventuellement requérir encore quelques adaptations du projet.

2.2 Relation avec le droit international

Les modifications proposées de l’ordonnance sont compatibles avec toutes les obligations internationales, notamment avec les dispositions de l’accord entre la Suisse et l’UE sur le couplage de leurs SEQE respectifs.

Dans le domaine des transports aériens civils, l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) vise une croissance neutre en carbone à partir de 2020. Cet objectif sera notamment réalisé grâce à une mesure inédite, axée sur le marché, de compensation et de réduction du carbone (« Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation », CORSIA). CORSIA doit permettre, grâce à des réductions obtenues surtout dans d’autres secteurs, de compenser les émissions de CO2 supérieures à la moyenne de 2019-2020 que produira l’aviation civile internationale. Les unités de réduction admissibles pourront être acquises sur le marché mondial du carbone.

CORSIA sera introduite par le biais de la Convention de Chicago⁵. Les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre, décidées le 27 juin 2018 par le Conseil de l’OACI, y figureront sous la forme de normes et pratiques recommandées de l’OACI («Standards and Recommended Practices», SARPs). La première édition du quatrième volume de l’annexe 16 à la Convention de Chicago, qui contient les SARPs déterminantes concernant CORSIA, est entrée en vigueur le 22 octobre 2018. La partie de ces SARPs qui concerne l’établissement de rapports, est devenue applicable le 1^erjanvier 2019 et la partie relative aux compensations le sera au 1^erjanvier 2021. La participation aux obligations de compensation régie par CORSIA, qui se fera sur une base volontaire entre 2021 et 2026 pour les États membres de l’OACI, doit s’appliquer dans un premier temps jusqu’en 2035. Cependant, conjointement aux autres 43 États de la Conférence européenne de l’aviation civile, dont les États membres de l’UE, la Suisse a annoncé qu’elle participerait aux obligations de compensation sous le régime CORSIA à