Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: S122-0436

4.3 Conséquences pour l’économie

Globalement, selon les études¹⁸, les conséquences économiques d’un couplage des SEQE seront minimes et légèrement positives en 2030. Les effets légèrement négatifs pour le transport aérien (diminution de la valeur ajoutée de 163 millions de francs), qui résultent de son intégration dans le SEQE, sont plus que compensés par les effets légèrement positifs (augmentation du PIB de 320 millions de francs) dus aux coûts du CO2, qui sont inférieurs sur le long terme pour les installations industrielles participant au SEQE.

Pour les exploitants d’installations industrielles, les coûts administratifs demeurent modérés. Pour les exploitants d’aéronefs concernés, l’intégration dans le SEQE en vertu de la loi sur le CO2 entraîne un coût administratif initial et de nouveaux coûts administratifs ; ces derniers seront modérés, tout comme pour les exploitants d’installations. La majorité des exploitants d’aéronefs sont déjà familiarisés aux processus administratifs en raison de leur obligation de participer au SEQE de l’UE. Grâce à la création d’un guichet unique (une seule autorité responsable) pour l’exécution des deux SEQE, les coûts administratifs supplémentaires et les surcoûts pour les exploitants d’aéronefs seront dans l’ensemble minimes. Quant aux passagers aériens au départ et à destination de la Suisse, on estime à environ un pour cent la majoration éventuelle des prix des billets de vol due à une internalisation, conforme au principe du polleur payeur, des coûts de CO2 actuellement externes.

Ces conséquences sont détaillées dans le message portant approbation de l’accord sur le couplage des SEQE.

Afin de minimiser autant que possible le coût administratif supplémentaire pour les exploitants d’aéronefs soumis à des obligations tant dans le cadre du SEQE suisse qu’en vertu de CORSIA, la Suisse proposera des possibilités d’établir un rapport intégré pour les deux systèmes.

Jusqu’ici, les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles étaient désavantagés par rapport aux exploitants européens en raison de l’obligation de compenser la totalité de leurs émissions de gaz à effet de serre. En effet, cette réglementation entraînait des coûts de CO2 élevés notamment parce que cette compensation devait survenir en partie sur le territoire national. Ce désavantage devait disparaître grâce à l’intégration de ces centrales dans le SEQE. Mais les coûts de CO2 demeurent sensiblement plus élevés que ceux des exploitants de centrales européens, parce que, selon une nouvelle disposition légale, le remboursement de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles ne sera pas complet, car il ne couvrira plus que la différence par rapport à un prix minimal. Le prix minimal doit se définir en fonction des coûts externes de l’émission de gaz à effet de serre et compte tenu de la déduction des coûts pour les droits d’émission remis. L’étude la plus récente menée par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) chiffre les coûts externes par tonne de CO2 à 121,50 francs pour 2015¹⁹. Pour une taxe CO2 de 96 francs et des coûts externes de 121,50 francs par tonne de CO2, le prix minimal serait de 111,50 francs si le prix des droits d’émission est fixé à 10 francs par tonne de CO2. Dans un tel cas, la taxe sur le CO2 ne serait pas remboursée (l’exploitant paie

96 + 10 = 106 francs par tonne de CO2). Avec un prix des droits d’émission de 30 francs la tonne de CO2, le prix minimal serait de 91,50 francs. Dans ce cas, 4,50 francs de la taxe CO2 seraient remboursés (l’exploitant payant 96 + 30 – 4,50 = 121,50 francs par tonne de CO2, soit les coûts externes chiffrés).

4.4 Conséquences pour l’environnement

Les émissions de gaz à effet de serre générées par l’aviation sont en forte croissance. L’OACI estime que les émissions de CO2 de l’aviation civile internationale augmenteront de 400 à 600 % d’ici à 2050