Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: S122-0436

les utilisateurs connectés au domaine sécurisé du registre de la Suisse peuvent lire sur leurs écrans le numéro de série complet de tous les types d’unités. Dans le registre de l’Union, cet affichage est fortement restreint, pour des motifs d’ordre historique. Le couplage des deux SEQE a pour effet que le registre de la Suisse doit désormais afficher le numéro de série de tous les droits d’émission en se conformant à la réglementation européenne. Les numéros de série des attestations et des certificats de réduction des émissions restent visibles dans le registre de la Suisse.

L’al. 4 reprend une exigence de l’accord avec l’UE, selon laquelle tous les comptes actifs doivent être vérifiés par l’OFEV au moins une fois tous les trois ans. Si les informations fournies ne sont plus complètes, à jour, exactes et véridiques, l’OFEV demande aux titulaires de comptes concernés de déclarer les éventuels changements.

Art. 64 Blocage et fermeture d’un compte

Désormais, l’OFEV peut également fermer les comptes dont les titulaires ou les utilisateurs contreviennent depuis au moins un an aux prescriptions du Registre (al. 2, let. b) ou pour lesquels les émoluments annuels de gestion du compte n’ont plus été payés depuis plus d’un an (al. 2, let. c).

L’al. 3 règle la fermeture des comptes présentant un solde positif. Puisque seuls peuvent être fermés des comptes vides, l’OFEV a désormais la possibilité d’enjoindre le titulaire d’un compte devant être fermé en application de l’al. 2 de transférer vers un autre compte, dans un délai de 40 jours ouvrables, les unités éventuellement conservées sur ce compte. Passé ce délai, l’OFEV peut annuler les unités concernées afin de pouvoir fermer le compte.

Art. 65 Publication d’informations et protection des données

L’OFEV peut publier sous forme électronique les données contenues dans le registre de la Suisse si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires. Dans l’Union européenne, les données de transaction sont publiées après un délai de trois ans ; elles comprennent des indications relatives aux titulaires de comptes, mais aucune indication concernant les numéros de comptes ni les types d’unités. Contrairement à la réglementation suisse, la réglementation européenne considère que les numéros de comptes ne sont pas publics. Jusqu’à présent, aucune donnée de transaction n’a été publiée en Suisse. Suite au couplage des deux SEQE et par souci de transparence, les données de transaction doivent désormais être publiées conformément à la réglementation européenne, y compris les numéros de comptes des titulaires de comptes inscrits dans le registre de la Suisse.

L’art. 65 dresse la liste exhaustive des données contenues dans le Registre. Elle est mise à jour afin de tenir compte des nouvelles dispositions du projet de modification.

Art. 66–69, 73–74, 74b, 75–76 et 78

Le terme « entreprise » est remplacé par « exploitant d’installations », en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Art. 74a Imputation des attestations à l’objectif d’émission

Le terme « entreprise » est remplacé par « requérant », en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Art. 79 Publication d’informations

Le terme « entreprise » est remplacé par « exploitant d’installations ». Désormais, la let. a concerne également les exploitants d’installations CCF. Conformément à la nouvelle let. h, l’OFEV peut maintenant publier des informations sur les investissements réalisés par des exploitants d’installations CCF en vertu de l’art. 96a, al. 2, ou de l’art. 98a, al. 2, si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.Chapitre 6, art. 80 à 85

Les articles 80 à 85 sont abrogés. Dans le cadre du couplage des SEQE de la Suisse et de l’UE, les centrales thermiques à combustibles fossiles sont intégrées dans le SEQE de la même manière que