Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: S122-0436

« entreprises qui exploitent des installations CCF ». Elle uniformise la terminologie avec les réglementations de l’UE dans le domaine du SEQE tout en simplifiant la pratique d’exécution en Suisse.

 SEQE pour les exploitants d’installations : la pratique d’exécution pour les exemptions à l’obligation de participer au SEQE (« opt-out ») est précisée. L’exploitant d’une installation qui démare une des activités visées à l’annexe 6 pourra désormais demander à être exempté de cette obligation avec effet immédiat s’il émet sur la durée moins de 25 000 tonnes d’éq.-CO2 par an. La réglementation des cas de rigueur pour les exploitants d’installations, qui avait été introduite à titre transitoire jusqu’au couplage des SEQE de la Suisse et de l’UE et qui expirait fin 2018, est supprimée par le couplage. Désormais, les centrales thermiques à combustibles fossiles sont en principe tenues de participer au SEQE. Le Parlement a supprimé, au niveau de la loi, l’obligation de compenser. Cependant, la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles ne sera remboursée aux exploitants d’installations participant au SEQE conformément à l’art. 17 de la loi sur le CO2 révisée que dans la mesure où ils assument les coûts externes de leurs émissions de gaz à effet de serre, déduction faite des prix d’achat des droits d’émission remis.

 SEQE pour les exploitants d’aéronefs : désormais, l’obligation de participer au SEQE est précisée pour les exploitants d’aéronefs. Conformément à l’accord, les exploitants des aéronefs qui effectuent des vols intérieurs en Suisse ou qui partent de la Suisse à destination de l’Espace économique européen (EEE) sont tenus de participer au SEQE. Selon l’accord, les vols en provenance de l’EEE à destination de la Suisse sont couverts par le SEQE de l’UE. À l’instar des réglementations de l’UE, des exemptions sont prévues dans le SEQE suisse pour les vols spéciaux (p. ex. vols militaires, vols de sauvetage ou vols de recherche) et des valeurs seuils sont définies. Pour la première fois, le mode de calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles, de droits d’émission attribués à titre gratuit et de droits mis aux enchères est réglementé pour les transports aériens. Désormais également, des règles sont définies pour l’établissement de rapports sur le CO2 et pour la remise de droits d’émission.

 Mise aux enchères de droits d’émission : outre les droits d’émission pour installations qui ne sont pas attribués gratuitement, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) met désormais aux enchères, par analogie à la réglementation du SEQE de l’UE, 15 % de la quantité maximale de droits d’émission disponibles pour les aéronefs. La mise aux enchères annuelle des droits d’émission pour les installations est désormais limitée à un maximum de 10 % du plafond (« cap ») de l’année précédente, afin de prévenir, conformément à une recommandation de l’Administration fédérale des finances, une éventuelle couverture excessive du marché.

Comme ce fut le cas jusqu’ici, les droits d’émission seront mis aux enchères dans le cadre d’une procédure concurrentielle qui correspondra, à quelques différences près, à la procédure de mise aux enchères actuelle. La procédure de mise aux enchères non-concurrentielle est supprimée en raison de la demande insuffisante qu’elle suscite et conformément au modèle réglementaire de l’UE. Quiconque souhaite participer aux enchères doit, comme jusqu’ici, disposer d’un compte dans le registre suisse des échanges de quotas d’émission. Désormais, conformément à l’accord passé avec l’UE, sont habilités à participer aux enchères, outre les exploitants d’installations qui participent au SEQE suisse, les exploitants d’installations participant au SEQE de l’UE, les exploitants d’aéronefs participant au SEQE suisse et au SEQE de l’UE ainsi que les autres entreprises de l’EEE autorisées à participer aux enchères dans l’UE. Les informations à fournir pour participer sont définies.

 Registre des échanges de quotas d’émission : jusqu’à présent, les droits d’émission suisses ne pouvaient être inscrits que dans le registre suisse des échanges de quotas d’émission, tandis que les droit d’émission européens ne l’étaient que dans le registre européen (registre de l’Union). Un couplage électronique doit permettre de transférer les droits d’émission entre les registres. Comme ces registres contiennent des valeurs patrimoniales substantielles, la plus grande diligence doit présider à leur entretien technique et ils doivent être protégés contre les