Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: S122-0436

Annexe 14 Autorité compétente pour les participants au SEQE

L’OFEV reste l’autorité compétente pour les exploitants d’installations participant au SEQE (ch. 1).

Concernant les exploitants d’aéronefs, l’accord avec l’UE sur le couplage des SEQE définit les exploitants placés sous la responsabilité de l’OFEV. Il s’agit des exploitants tenus de participer au SEQE de la Suisse, de l’UE, ou aux deux, dans la mesure où ils sont titulaires d’une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par la Suisse. Cela inclut les exploitants commerciaux. Par ailleurs, les exploitants dont les émissions de CO2 générées dans les SEQE couplés sont essentiellement attribuées à la Suisse sont soumis à l’autorité de l’OFEV ; il peut s’agir d’exploitants suisses non-commerciaux ou d’exploitants étrangers. Les autres exploitants d’aéronefs relevant du SEQE de la Suisse sont placés sous la responsabilité d’une autorité compétente au sein de l’EEE (cf. ch. 2.2 et 2.3).

L’autorité compétente pour les exploitants d’aéronefs tenus de participer aux SEQE couplés est indiquée dans une liste actualisée chaque année, qui précise les États responsables. À compter de l’entrée en vigueur de l’accord, cette liste mentionnera également la Suisse en tant qu’État responsable, ainsi que les exploitants d’aéronefs placés sous sa responsabilité. L’annexe 14 fait référence à cette liste (ch. 2.1). Elle se base sur la version en vigueur du règlement (CE) n°748/2009¹⁶. Si ce règlement est modifié, le DETEC procèdera à l’adaptation requise de la référence, conformément à l’art. 135, let. e^bis.

Annexe 15 Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles et de la quantité de

droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit pour les aéronefs

L’annexe 15 précise, en conformité avec l’accord avec l’UE sur le couplage des SEQE, la manière dont est calculée la quantité maximale de droits d’émissions disponibles pour les aéronefs en 2020 (cap de l’aviation) (ch. 2). Le calcul se base sur la somme des tonnes-kilomètres déclarées par

chaque exploitant d’aéronefs en 2018. Cette somme est multipliée par le référentiel de 0,642 droit d’émission pour 1000 tonnes-kilomètres. Ce référentiel est précisé au ch. 1 et est identique à celui en vigueur dans le SEQE de l’UE. La quantité de droits d’émission obtenue correspond à 82 % du cap de l’aviation. La quantité de droits d’émission pour les aéronefs rapportée à 100 % correspond ainsi à la quantité maximale disponible pour l’année 2020.

Cette quantité est utilisée comme suit : 82 % sont attribués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs, 15 % sont gardés en réserve pour les enchères, et 3 % sont annulés car non requis en 2020 pour de nouveaux exploitants d’aéronefs ou des exploitants d’aéronefs à forte croissance. La collecte des tonnes-kilomètres ayant été effectuée en 2018, les données collectées sont suffisamment actuelles pour être utilisées comme base pour l’attribution à titre gratuit.

Le ch. 3 précise la manière dont est calculée pour chaque exploitant d’aéronefs la quantité de droits d’émission attribuée à titre gratuit : Le calcul se base sur les tonnes-kilomètres déclarées par chaque exploitant d’aéronefs en 2018. Celles-ci sont multipliées par le référentiel indiqué au ch. 1, permettant ainsi d’obtenir la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronefs.

Annexe 16 Exigences relatives au plan de suivi

Les exigences actuellement définies à l’art. 51, al. 3, relatives au plan de suivi remis par les exploitants d’installations sont désormais fixées à l’annexe 16, ch. 1.

Les exigences relatives au plan de suivi remis par les exploitants d’aéronefs sont quant à elles énumérées au ch. 2. Elles précisent notamment que le recensement des données doit être complet, et précis. Le plan de suivi doit permettre d’identifier clairement l’exploitant d’aéronefs ainsi que les aéronefs utilisés, et décrire une méthode garantissant le recensement complet des aéronefs et des vols