Rapport explicatif

4.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains et les agglomérations21

4.3.1 Conséquences financières21

4.3.2 Questions d’organisation21

4.4 Conséquences économiques21

4.5 Conséquences sociales22

5 Aspects juridiques22

5.1 Constitutionnalité22

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales22

5.3 Forme de l’acte23

5.4 Frein aux dépenses23

5.5 Respect des principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale23

5.6 Délégations de compétences législatives24

5.7 Partie spéciale : commentaire des dispositions24