Rapport explicatif

Grâce à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)3, les entreprises suisses ont un accès privilégié au personnel qualifié provenant des pays de la zone UE/AELE. Par le passé, l’immigration régie par l’ALCP a largement contribué à réduire la pénurie de main-d’œuvre en permettant à l’économie de recruter à l’étranger, de manière souple et sans complications administratives, des travailleurs spécialisés ou hautement qualifiés. La suppression de l’ALCP s’accompagnerait par conséquent de désavantages et d’un coût économiques considérables. Elle aurait en outre pour effet d’amplifier les défis pesant sur le financement des assurances sociales. Les effets négatifs de l’évolution démographique et d’une main-d’œuvre insuffisante s’accentueraient encore si l’accès aux travailleurs de la zone UE/AELE était entravé. Ces difficultés seraient encore renforcées par la concurrence accrue entre les pays occidentaux en quête de personnel qualifié.

L’immigration tend à exacerber la concurrence sur le marché du travail. La crainte que le recrutement de main-d’œuvre étrangère réduise les chances de la population suisse sur le marché du travail est répandue. C’est pourquoi il est judicieux de mettre en place des mesures de politique économique et sociale visant à renforcer la compétitivité des travailleurs indigènes – Suisses et étrangers déjà établis en Suisse – ainsi que leur sécurité sociale.

1.1.3 Train de mesures pour encourager et protéger le potentiel de main-d’œuvre indigène

Pour cette raison, le Conseil fédéral a adopté le 15 mai 2019 un train de mesures développé en collaboration avec les partenaires sociaux, dont l’objectif est de renforcer la position de la main-d’œuvre indigène et de mieux exploiter son potentiel. Ces mesures sont les suivantes :

 Le préapprentissage d’intégration, déjà mis en œuvre avec succès dans le cadre d’un programme pilote relevant du domaine de l’asile, sera prolongé jusqu’en 2023-2024 et ouvert aux ressortissants des États membres de l’UE/AELE ainsi qu’à ceux d’États tiers (en dehors du domaine de l’asile). Le groupe cible se compose de personnes qui ne possèdent pas de diplôme du degré secondaire II et qui sont venues en Suisse au titre d’un regroupement familial. Le programme sera simultanément élargi à d’autres domaines professionnels qui connaissent une pénurie de main-d’œuvre, en particulier les technologies de l’information et de la communication et les soins.

 Un programme pilote visera à améliorer l’insertion durable sur le marché primaire de l’emploi des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire difficiles à placer. Dans ce cadre, les employeurs bénéficieront d’allocations d’initiation au travail s’ils embauchent des personnes qui ont besoin de plus de temps pour se familiariser avec le travail en raison de leur âge ou de leur manque d’expérience du travail en Suisse. L’objectif de cette mesure est de faire en sorte que, chaque année, 300 personnes difficiles à placer puissent développer sur le terrain leur aptitude au travail et leur productivité, et s’insérer durablement sur le marché primaire de l’emploi.

 Les personnes de plus de 40 ans auront le droit de bénéficier gratuitement d’un bilan de situation, d’une évaluation de leur potentiel et de services d’orientation professionnelle, ce qui leur permettra de s’insérer sur le marché de l’emploi et de rester performantes. Dans le cadre de l’initiative « Formation professionnelle 2030 », la Confédération et les cantons entendent garantir que les offres d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière puissent être mises à profit partout en Suisse. Des projets pilotes seront menés dans certains cantons et feront l’objet d’une évaluation. Sur cette base, la Confédération et les cantons développeront ensuite, de 2021 à 2024, un programme destiné aux personnes de plus de 40 ans.

 Afin que les adultes puissent obtenir promptement une certification professionnelle, la loi prévoit aujourd’hui déjà la possibilité de reconnaître les compétences spécifiques qu’ils possèdent. Cela les dispense de suivre certaines parties de la formation ou de passer certains examens, leur permettant ainsi de terminer leur formation plus rapidement. La mesure « Certification professionnelle pour adultes : prise en compte des acquis » vise à garantir que les acquis soient pris en compte de manière cohérente sur l’ensemble du territoire national. Le projet, d’une durée de cinq ans, doit permettre de créer les conditions requises pour garantir le succès de la mise en œuvre.

 Au titre d’un programme d’impulsion, des mesures supplémentaires seront lancées en faveur de l’intégration au marché du travail des demandeurs d’emploi difficiles à placer. De 2020 à 2022, des fonds supplémentaires seront accordés aux autorités d’exécution cantonales, leur permettant de prendre des mesures adaptées aux besoins (par ex. coaching, mentoring, conseil) dans le cadre de leur compétence d’exécution.

 Actuellement, les chômeurs en fin de droit ne peuvent participer à aucune mesure relative au marché du travail financée par l’assurance-chômage pendant les deux ans qui suivent la fin de leur délai-cadre. Un essai-pilote sera mis sur pied, dans lequel ce délai d’attente sera supprimé pour les chômeurs en fin de droit de plus de 50 ans afin qu’ils puissent suivre plus facilement une mesure de formation ou d’emploi de l’assurance-chômage. L’objectif est que la réinsertion professionnelle de ces personnes soit prioritaire par rapport à l’accès à la prestation transitoire (voir les mesures suivantes concernant cette prestation) et qu’elle puisse ainsi avoir un effet préventif. Si l’évaluation de cet essai est positive, la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)4 sera adaptée en conséquence.

 En comparaison avec les travailleurs moins âgés, les employés qui sont licenciés peu avant l’âge de la retraite ont moins de chances de trouver un nouvel emploi et, lorsqu’ils y parviennent, subissent souvent une baisse notable du revenu. Les travailleurs plus jeunes et moins chers sont privilégiés sur le marché, ce qui complique la réinsertion des seniors. C’est pourquoi les chômeurs qui se retrouvent en fin de droit après 60 ans devraient bénéficier d’une couverture sociale le temps

³Accord du 21.6.1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre

circulation des personnes (ALCP) ; RS 0.142.112.681

4 RS 837.0