Rapport explicatif

 Les dépenses reconnues comprennent les cotisations LPP versées en vertu de la possibilité de maintenir l’assurance à titre facultatif introduite par la réforme des PC (art. 47a LPC)39.

En appliquant cette méthode à tous les cas de PC concernant des bénéficiaires de 60 à 70 ans vivant à leur domicile, on obtient une prestation transitoire moyenne de 3485 francs par mois pour les personnes seules et de 4600 francs par mois pour les personnes mariées (analyse effectuée sur les données des PC de 2018).

4.1.4 Estimation des coûts

Si l’on se fonde sur une prestation transitoire moyenne de 3845 francs par mois pour les personnes seules et de 4600 francs par mois pour les personnes mariées (chiffres valables pour 2018) et en supposant que l’entrée dans le système au cours de la première année augmente régulièrement au cours de l’année et que la prestation est versée en moyenne sur six mois, il faut prévoir pour les années 2022 à 2035 les coûts suivants :

Coûts estimés, en millions de francs, aux prix de 2019 Année Coûts 202240

2023120

2024180

2025230

2026250

2027270

2028270

2029270

2030270

2031270

2032260

2033260

2034250

2035260

Compte tenu de l’évolution de l’effectif, les coûts augmenteront continuellement au cours des cinq premières années suivant l’introduction de la prestation transitoire pour ensuite se maintenir à un niveau plus ou moins constant. Outre le montant moyen de la prestation transitoire par personne, l’estimation des coûts dépend aussi fortement du nombre de chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans ainsi que des nombreuses hypothèses concernant le nombre d’entre eux qui percevront finalement une prestation transitoire. Tous ces éléments peuvent changer en raison de l’évolution économique générale et, en particulier, de la situation sur le marché de l’emploi. Il convient de tenir compte de cette incertitude dans l’interprétation des coûts estimés. Suivant le scénario retenu pour l’évolution de la situation des travailleurs âgés sur le marché de l’emploi et pour les effets indésirables induits par la prestation sur le comportement des employeurs et des seniors, il faut tabler sur des coûts annuels compris entre 200 et 350 millions de francs.

4.2 Conséquences pour la Confédération

4.2.1 Conséquences financières

Les coûts de la prestation transitoire doivent être couverts par les ressources générales de la Confédération. Mais la charge financière pesant sur la Confédération n’est pas égale aux coûts de la prestation transitoire. D’une part, certaines personnes renonceront, grâce à la prestation transitoire, à anticiper le versement de leur rente de vieillesse de l’AVS. Parmi les personnes percevant une rente AVS de manière anticipée, certaines auraient également droit à des PC, lesquelles sont financées à hauteur de 5/8 par la Confédération40. Grâce à la prestation transitoire, il n’y aurait plus de tels cas de PC avant l’âge ordinaire de la retraite. En supposant que cela concernerait presque 40 % des bénéficiaires d’une prestation transitoire, des économies de l’ordre de 30 millions de francs par an seraient réalisables au titre des PC. La renonciation à la perception anticipée de la rente AVS aura encore d’autres incidences sur les PC. Le versement anticipé a notamment pour effet de faire baisser la rente, parce que tant l’AVS que la prévoyance professionnelle sanctionnent l’allongement de la durée de perception de la rente par une réduction actuarielle. Les rentes constituant des revenus déterminants pour le calcul de la PC, une baisse des rentes fait augmenter le montant de la PC. Puisque la prestation transitoire prévient le