Rapport explicatif

Tableau 6 : Nombre maximal d’indemnités journalières visé à l’art. 27 LACI

Période de cotisation (en mois) Âge Indemnités journalières

de 12 à < 18 à partir de 25 ans 260^*

de 18 à 24 à partir de 25 ans 400^*

de 22 à 24 à partir de 55 ans 520^*

^*Le droit peut être augmenté de 120 indemnités journalières si l’assuré est devenu chômeur quatre ans avant d’avoir atteint l’âge de la retraite AVS (hommes : 61 ans ; femmes : 60 ans) et que son placement est impossible ou très difficile. Ces personnes peuvent ainsi toucher 640 indemnités journalières.

Les hommes de 62 ans et demi et les femmes de 61 ans et demi qui ont droit à la durée maximale d’indemnisation ne peuvent pas arriver en fin de droit, car ils atteignent l’âge AVS au moment où l’assurance-chômage leur verse la dernière indemnité journalière. La prestation transitoire proposée s’adresse donc aux personnes qui, par exemple, perdent leur emploi à l’âge de 58 ans et qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage à l’âge de 60 ans.

1.1.4.3 Épuisement du droit aux indemnités de chômage

Bien que les taux d’emploi soient élevés, le risque de chômage existe, tout comme celui de se retrouver en fin de droit pour n’importe quel groupe d’âge. Les statistiques des personnes ayant épuisé leur droit aux indemnités de chômage depuis 2012 permettent de dégager les éléments suivants : en Suisse, le nombre de personnes au chômage arrivant chaque année en fin de droit varie entre 31 500 et 39 000. Les femmes représentent un peu moins de la moitié des chiffres annuels, les hommes étant légèrement majoritaires (voir tableaux 6 et 7). Les personnes de 60 ans et plus représentent une part relativement faible de l’ensemble des chômeurs en fin de droit (un peu plus de 5 % chez les femmes depuis 2012, un peu plus de 8 % chez les hommes). Sur la période 2012-2018, on ne constate pas de tendance nette à l’augmentation ou à la diminution du nombre de chômeurs âgés en fin de droit.

Les deux tableaux ci-dessous montrent que 1681 hommes et 976 femmes âgés de 60 ans ou plus avaient épuisé leur droit à des indemnités de chômage en 2018. Ils représentaient 9 % (hommes) et 6 % (femmes) de l’ensemble des chômeurs en fin de droit. En 2018, le nombre de personnes ayant épuisé leur droit à des indemnités de chômage, tous âges confondus, avait augmenté de 14 % (hommes) ou de 10 % (femmes) par rapport à 2012 ; pour les personnes âgées de 60 ans et plus, cette progression était inférieure à la moyenne avec une hausse de respectivement 9 % (hommes) et 5 % (femmes). Il faut toutefois garder à l’esprit que les personnes qui atteignent l’âge de la retraite alors qu’elles perçoivent des indemnités de chômage ne sont pas comptées parmi les personnes qui arrivent en fin de droit.

Tableau 6 : Chômeurs en fin de droit, par groupes d’âge

Années Variations Part

2012 2015 2018 ∆ 2012-20182018

Groupes d’âge

15-19 ans 482 586 551 14 % 3 %

20-24 ans 1374 1818 1386 1 % 8 %

25-29 ans 1393 1797 1476 6 % 8 %

30-34 ans 1745 2292 1970 13 % 11 %

35-39 ans 1816 2295 2153 19 % 12 %

40-44 ans 1884 2289 2165 15 % 12 %

45-49 ans 2140 2564 2207 3 % 12 %

50-54 ans 1944 2501 2512 29 % 14 %

55-59 ans 1696 2194 2142 26 % 12 %

60 ans et plus 1537 1576 1681 9 % 9 %

Total 16011 19912 18243 14 % 100 %

Source : amstat.ch, données de mai 2019