Rapport explicatif

versement anticipé de la rente, cet effet est aussi évité. Les économies qui en découlent pour le système des PC ne seront certes pleinement effectives que 20 ans environ après l’introduction de la prestation transitoire. Les coûts des PC diminueront cependant déjà de quelque 20 millions de francs à partir de 2035.

La Confédération charge l’assurance-chômage et les offices de placement de conduire un programme d’impulsion et un essai-pilote de 2020 à 2022 en tant que mesures d’accompagnement en vue de renforcer l’intégration des seniors en recherche d’emploi ou en fin de droit, de sorte que la nécessité de recourir à la prestation transitoire diminue. À cet effet, la Confédération augmente sa contribution à l’assurance-chômage de 69,5 millions de francs par an pendant ces trois années, pour un montant total de 208,5 millions de francs.

4.2.2 Conséquences sur les besoins en personnel

L’introduction de la prestation transitoire ne nécessite pas de personnel supplémentaire tant au sein de l’Office fédéral des assurances sociales qu’à l’échelle de la Caisse suisse de compensation. Le montant d’une prestation transitoire qui doit être versée dans un État membre de l’UE ou de l’AELE est fixé par la caisse de compensation du canton où l’ayant droit avait son dernier domicile. Dans ces cas, le paiement à l’étranger incombe à la Caisse suisse de compensation.

4.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains et les agglomérations

4.3.1 Conséquences financières

Une partie des personnes qui percevront la prestation transitoire sont aujourd’hui bénéficiaires de l’aide sociale. La prestation transitoire déchargera en conséquence les cantons et les communes. Grâce à la prestation transitoire, la plupart de ces personnes n’auront à l’avenir plus besoin de recourir à l’aide sociale. Étant donné que tous les chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans ne satisferont pas aux critères d’octroi, certains d’entre eux resteront tributaires de l’aide sociale même après l’introduction de la prestation transitoire. Il devrait principalement s’agir de personnes qui ne remplissent pas les conditions en matière de revenu minimal de l’activité lucrative ou de durée minimale d’assurance. En outre, on peut supposer que les femmes à partir de 62 ans et les hommes à partir de 63 ans ne sont plus tributaires de l’aide sociale parce qu’ils ont anticipé la rente AVS et perçoivent des PC.

D’après les données AS-AI-AC, environ 25 % des personnes en fin de droit sont tributaires de l’aide sociale41. Après déduction des personnes qui ne percevront vraisemblablement pas de prestation transitoire, on peut donc estimer qu’un bon quart des chômeurs au bénéfice d’une prestation transitoire et qui n’ont pas encore atteint l’âge minimal pour une perception anticipée de la rente AVS seraient sans cela dépendants de l’aide sociale. Les auteurs du rapport à l’attention de la CSIAS évaluent le coût moyen par cas d’aide sociale à 3009 francs par mois⁴². Après la phase de mise en place de la prestation transitoire (à compter de 2026), il en découlera pour l’aide sociale des économies annuelles de l’ordre de 20 millions de francs.

Les cantons verront également leurs charges au titre des prestations complémentaires diminuer. Les chômeurs en fin de droit qui aujourd’hui anticipent le versement de la rente de l’AVS et perçoivent des PC auront désormais droit à une prestation transitoire. Par conséquent, la prestation transitoire mettra non seulement fin au versement de PC, mais permettra aussi de réaliser des économies durables : si, à l’âge de la retraite, la personne concernée a besoin de PC, celles-ci seront moins élevées puisqu’elles viendront compléter des rentes de l’AVS et de la prévoyance professionnelles non réduites. Ces économies profiteront à hauteur de 3/8 aux cantons.

4.3.2 Questions d’organisation

Le système de la prestation transitoire s’inspire très largement de celui des prestations complémentaires. C’est la raison pour laquelle son exécution doit incomber aux organes d’exécution des PC existants. Au regard des économies susceptibles d’être réalisées par les cantons grâce à la prestation transitoire, il est très probable qu’ils supporteront eux-mêmes les charges administratives supplémentaires.

4.4 Conséquences économiques

Une conséquence économique importante de la prestation transitoire résidera dans ses effets sur le marché du travail et sur le chômage. Ceux-ci seront en partie similaires à ceux que la littérature économique a souvent relevés pour les seniors à la suite d’un allongement des périodes d’indemnisation de chômage comme en ont connu de nombreux pays, dont la Suisse, ces dernières années ou décennies.

Cette littérature (par ex. Lalive R. et Zweimüller J. [2004], Lalive R. [2007], Inderbitzin L., Staubli S. et Zweimüller J. [2013]) montre qu’un allongement de la durée de l’assurance-chômage ou l’introduction d’une forme d’allocation transitoire pour les chômeurs âgés peut avoir des effets indésirables sur le comportement des employeurs et des salariés. Par exemple, l’allongement de la durée d’indemnisation des chômeurs âgés ou l’introduction de prestations transitoires ou d’allocations de préretraite peuvent avoir un impact sur le comportement des employeurs lorsque ceux-ci doivent prendre des décisions de recrutement ou de licenciement. De