Rapport explicatif

longue durée, le service social examine si la vente de l’immeuble est possible et permet de s’affranchir de l’aide sociale. Le propriétaire devra alors prendre un logement locatif. Sinon, le service social envisage la constitution d’un gage immobilier en vue d’un remboursement de l’aide octroyée. Il doit dans tous les cas peser les intérêts en jeu et agir selon le principe de la proportionnalité. Dans le cadre de la révision de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)17, un seuil de fortune a été fixé à 100 000 francs pour les personnes seules et à 200 000 francs pour les couples18.

L’aide sociale est subsidiaire aux prestations de l’AVS, de la prévoyance professionnelle (2^e pilier) et de la prévoyance privée liée (pilier 3a). Du point de vue des services sociaux, les bénéficiaires de l’aide sociale devraient demander le versement anticipé de leur rente AVS dès qu’ils peuvent y avoir droit, soit deux ans avant l’âge ordinaire de la retraite19. La réduction à vie de la rente, en cas de perception anticipée, n’entraîne pas de préjudice économique pour les rentiers, car elle peut être compensée par des prestations LPP ou par des PC, dont le montant sera supérieur à celui de l’aide sociale. L’aide sociale n’a pas pour but de préserver les droits à la rente ni de limiter le recours aux PC.

Les personnes qui restent durablement au chômage en fin de carrière et ne cotisent donc plus au 2^e pilier doivent transférer leur avoir de vieillesse sur un compte de libre passage. Ces avoirs sont aussi des actifs pris en compte dans le budget établi pour l’examen du droit à l’aide sociale. En principe, à partir de 60 ans (59 pour les femmes), un retrait de la prestation de libre passage est possible et pourrait servir à couvrir les dépenses d’entretien, voire à rembourser des prestations d’aide sociale versées antérieurement. Plus tard, lorsque ce capital est épuisé, les PC prennent le relais pour couvrir les besoins. Les services sociaux renoncent généralement à exiger de leurs clients qu’ils retirent de manière anticipée leurs avoirs de prévoyance, même si cela peut être avantageux pour l’aide sociale20. Si l’on veut conserver leur finalité de prévoyance, les avoirs de libre passage (2^e pilier) et ceux du 3^e pilier ne devraient être retirés qu’en complément à la perception anticipée d’une rente AVS. La réforme des PC apporte une amélioration pour les chômeurs âgés dans la prévoyance professionnelle : quiconque perd son emploi à 58 ans ou plus pourra maintenir son assurance auprès de l’institution de prévoyance de son dernier employeur21 et ainsi préserver son avoir de vieillesse pour se le voir verser sous forme de rente à l’âge de la retraite.

1.2 Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPTC)

1.2.1 Considérations générales

Comme indiqué au ch. 1.1.4, les chômeurs âgés ont plus de difficultés à reprendre pied sur le marché du travail. Quand bien même ils bénéficient d’une prolongation de la période d’indemnisation au titre de l’assurance-chômage, ils risquent davantage d’arriver en fin de droit. En fin de carrière, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage et ne parviennent pas à retrouver un emploi doivent utiliser leurs propres ressources et, le cas échéant, affaiblir leur prévoyance et finalement recourir à l’aide sociale avant d’avoir droit à la rente AVS. Il s’agit là d’une lacune dans la protection des seniors contre les conséquences économiques du chômage, et celle-ci peut être comblée par une prestation d’aide sociale en faveur des chômeurs au sens de l’art. 114, al. 5, Cst.

1.2.2 Nouvelle loi fédérale

Avec les PC à l’AVS et à l’AI, la Confédération prévoit déjà un système de prestations sous condition de ressources visant à garantir la couverture des besoins vitaux des personnes qui ont droit à une rente de l’AVS/AI. La base constitutionnelle des PC est l’art. 112a Cst. Comme la teneur de cet article limite le champ d’application des PC aux rentes de l’AVS et de l’AI, il n’est pas possible d’étendre ces prestations à la couverture des besoins vitaux des chômeurs âgés. Introduire les dispositions relatives à la prestation transitoire dans la LPC n’est par conséquent pas une option envisageable.

La prestation transitoire doit donc être régie par une loi fédérale spécifique. C’est là un gage de transparence et cela facilitera la lisibilité des deux lois. Il convient cependant de veiller à ce que les dispositions de la nouvelle loi soient analogues à celles de la LPC dans toute la mesure du possible.

1.3 Liens avec le programme de la législature, la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015-201922, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature23.

Une réglementation destinée à améliorer la situation des chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans est toutefois indiquée. Elle complèterait le train de mesures visant à renforcer la compétitivité des travailleurs indigènes et comblerait la lacune qui existe actuellement entre la fin du droit aux indemnités de chômage et le début du droit à la rente AVS. Les mesures relatives au marché du travail adoptées par le Conseil fédéral ont également pour but d’améliorer les chances de réinsertion professionnelle des chômeurs âgés. La prestation transitoire garantirait un passage à la retraite sûr et en toute dignité aux personnes de plus de 60 ans pour lesquelles aucune