Rapport explicatif

Graphique 2 : Recours à l’aide sociale des personnes ayant épuisé leur droit aux indemnités de chômage en 2014, par groupes d’âge

Sozialhilfe ALV IV

30% 20% 30%

25% 25%

15%

20% 20%

15% 10% 15%

10% 10%

5%

5% 5%

0% 0% 0%

1. Jahr 2. Jahr 3. Jahr 1. Jahr 2. Jahr 3. Jahr 1. Jahr 2. Jahr 3. Jahr

25‐39 Jahre 40‐54 Jahre 25‐39 Jahre 40‐54 Jahre 25‐39 Jahre 40‐54 Jahre

55‐59 Jahre 60+ Jahre 55‐59 Jahre 60+ Jahre 55‐59 Jahre 60+ Jahre

Le graphique 2 indique la part des personnes qui, après avoir épuisé leur droit aux indemnités de chômage en 2014, ont touché des prestations de l’aide sociale, de l’assurance-chômage (avec ouverture d’un nouveau délai-cadre) ou de l’AI au cours des trois années suivantes. Parmi les personnes âgées de 60 ans ou plus, qui représentent le groupe cible de la prestation transitoire proposée, 13 % ont eu recours à l’aide sociale au cours de la première année. Elles étaient encore 5 % dans ce cas la troisième année. Une raison qui explique que ce taux soit inférieur à celui des autres groupes d’âge et qu’il baisse plus rapidement au fil du temps est l’arrivée progressive des personnes concernées à l’âge de la retraite (ou la perception anticipée de la rente de retraite). Pour les personnes qui touchaient l’aide sociale, c’est le régime des prestations complémentaires (PC) qui prend alors parfois le relais. On peut noter que, parmi les personnes de 60 ans en fin de droit, 6 % ont à nouveau touché des prestations de l’assurance-chômage deux années après avoir épuisé leur droit aux indemnités dans le précédent délai-cadre et 5 à 6 % ont bénéficié d’une rente de l’AI.

1.1.5.2 Caractéristiques de l’aide sociale

L’aide sociale est le dernier filet du système de protection sociale. Ses prestations ne sont versées que lorsque les revenus du travail, les ressources personnelles, les prestations sociales et les autres aides privées ne suffisent pas à couvrir les besoins d’un ménage, quelle que soit la cause de l’indigence. L’aide sociale garantit la couverture du minimum nécessaire à une existence décente et à la participation à la vie sociale. Elle n’est pas conçue comme une rente, mais vise l’intégration sociale et professionnelle de ses bénéficiaires et leur retour à l’autonomie. À cet effet, l’aide sociale économique est complétée par des prestations d’aide non monétaires, sous la forme de conseil et d’accompagnement social. Les bénéficiaires sont tenus de contribuer activement à leur intégration ; des sanctions financières sont possibles en cas de refus. Les prestations de l’aide sociale économique doivent en principe être remboursées.

Le montant de l’aide sociale se réfère aux besoins d’un ménage au bas de l’échelle des revenus. À un forfait couvrant les besoins pour l’entretien s’ajoutent les frais de logement et les frais médicaux de base. Des prestations individualisées peuvent être versées en supplément, selon les circonstances. Les montants recommandés pour le forfait de base sont de 986 francs par mois pour une personne seule, et de 1509 francs pour un couple (2017)16. Leur niveau est donc inférieur aux montants admis pour les dépenses reconnues dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI. Les conditions applicables aux revenus pris en compte dans le calcul de l’aide sociale sont plus strictes que celles en vigueur dans les PC, puisqu’il faut pratiquement avoir épuisé sa fortune et avoir vendu ses biens avant de pouvoir demander une prestation.

La Confédération n’a aucune compétence générale en matière d’aide sociale. Celle-ci relève des cantons, qui légifèrent en se référant généralement aux recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Ces recommandations n’ont pas de force de loi, mais elles ont le soutien de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). L’aide sociale est administrée d’une façon plus ou moins décentralisée selon les cantons. Son financement, qui repose uniquement sur l’impôt, incombe aux communes dans une plus ou moins grande proportion. Les disparités entre cantons sont grandes à cet égard.

1.1.5.3 Aspects intéressant particulièrement les personnes proches de la retraite

Les chômeurs de 60 ans et plus qui arrivent en fin de droit ont déjà épuisé les mesures proposées par les ORP et effectué de nombreuses recherches d’emploi. Lorsque l’aide sociale intervient, leurs chances de réinsertion professionnelle sont faibles. L’aide sociale s’attache alors surtout à maintenir leur intégration sociale. De plus, les personnes concernées ont généralement pris des dispositions en vue de leur retraite au cours de leur vie active : constitution d’une épargne ou acquisition d’un logement, par exemple. Certaines conditions posées par l’aide sociale, plus strictes que celles qu’il faut remplir pour obtenir des PC, les affectent alors durement.

Pour avoir droit à l’aide sociale, il faut en effet avoir utilisé au préalable tous ses actifs disponibles ou réalisables à court terme. Les montants de la fortune (biens liquides) laissés à la libre disposition du requérant sont faibles : 4000 francs pour une personne seule, 8000 francs pour un couple. Le maintien de la propriété du logement n’est pas un droit. Temporairement, l’aide sociale peut prendre en charge les intérêts hypothécaires et les frais ordinaires si cette solution paraît la plus avantageuse. Mais en cas de soutien de