Rapport explicatif

3.3 Questions de mise en œuvre

La mise en œuvre de la prestation transitoire est confiée aux services chargés du versement des PC à l’AVS/AI, c’est-à-dire les organes d’exécution des PC. La procédure de dépôt de la demande, de calcul et de versement de la prestation transitoire repose sur les mêmes principes que ceux appliqués aux PC. Cela signifie que les personnes sont notamment tenues de faire part de leur situation financière. Simultanément, les requérants doivent satisfaire à leur obligation de coopérer lorsqu’il s’agit de produire des documents comportant des informations sur la situation financière (situation en matière de fortune, biens immobiliers, etc.). Dans tous les cantons, à l’exception de Zurich, Bâle-Ville et Genève, les organes d’exécution des PC font partie de la caisse de compensation cantonale. Conformément à la LAVS, la Confédération a la compétence de confier l’exécution de la prestation transitoire aux caisses de compensation cantonales36. Elle exercera cette compétence. Les cantons dans lesquels l’exécution des PC n’incombe pas à la caisse de compensation ont la possibilité de déléguer cette tâche aux organes d’exécution des PC en application de l’art. 21, al. 4, LPC. Les prestations transitoires exportées à l’étranger seront versées par la Caisse suisse de compensation.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières

4.1.1 Entrées annuelles dans le système de la prestation transitoire

Le nombre et les caractéristiques des chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans constituent le point de départ pour évaluer le nombre de personnes qui auront désormais droit à une prestation transitoire. Sur la période comprise entre 2015 et 2018, en moyenne 2610 chômeurs de plus 60 ans sont arrivés en fin de droit chaque année.

Tableau4-1 : Chômeurs en fin de droit par sexe, 2015-2018

Sexe 2015 2016 2017 2018 Moyenne 2015-2018

Femmes 876 928 965 975936

Hommes 1 576 1 631 1 808 1 682 1 674

Total 2 452 2 559 2 773 2 657 2 610

Sources : SECO – Évaluation spéciale SIPAC, mai 2019

Afin d’estimer sur cette base les entrées annuelles dans le système de la prestation transitoire, il convient de déduire, du nombre de chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans, le nombre de personnes qui ne remplissent pas les conditions d’octroi. Les hypothèses utilisées à cette fin et leurs conséquences sur le nombre de chômeurs en fin de droit ne pouvant bénéficier d’une prestation transitoire sont énumérées ci-après :

- Seuls les Suisses et les étrangers titulaires d’un permis d’établissement C remplissent la durée minimale d’assurance de 20 ans, ce qui réduit le nombre de 160 personnes.

- Tous les chômeurs en fin de droit ayant un gain assuré inférieur à 1000 francs par mois et la moitié des chômeurs en fin de droit ayant un gain assuré compris entre 1000 et 2000 francs par mois n’atteignent pas le revenu minimal de l’activité lucrative, ce qui réduit encore le nombre de 150 personnes.

- Les chômeurs en fin de droit dont le gain assuré est supérieur à 8000 francs par mois disposent, lorsqu’ils arrivent en fin de droit, d’une fortune de plus de 100 000 francs (personne seule) ou de plus de 200 000 francs (couple) et n’ont par conséquent pas droit à une prestation transitoire à ce moment. Parmi ces derniers, les personnes dont le gain assuré est compris entre 8000 et 9000 francs par mois ont, un an après être arrivées en fin de droit, consommé une part suffisante de leur fortune pour avoir droit à une prestation transitoire. Pour un gain assuré compris entre 9000 et 10 000 francs par mois, le seuil de la fortune est atteint après deux ans. Au-delà d’un gain assuré de 10 000 francs par mois, il n’y a jamais de droit à la prestation transitoire. Sur la base de ces hypothèses, le nombre de chômeurs pouvant prétendre à une rente transitoire au moment d’arriver en fin de droit baisse encore de 400 personnes. Parmi ces dernières, 120 percevront une prestation transitoire un an après avoir épuisé leur droit à des indemnités journalières de l’assurance-chômage et 80 à l’issue de deux ans.

- La moitié des femmes mariées en fin de droit et un quart des hommes mariés ne remplissent pas les conditions d’octroi d’une prestation transitoire parce que le revenu de leur conjoint est trop élevé, ce qui réduit encore le nombre de 400 personnes.

En se basant sur un nombre annuel de 2610 chômeurs de plus de 60 ans arrivant en fin de droit, les hypothèses précitées aboutissent à l’estimation suivante du nombre de personnes qui entreront chaque année dans le système : 1500 personnes au moment de l’épuisement de leur droit aux indemnités de chômage, 1620 un an plus tard et 1700 deux ans plus tard (600 femmes et 1100 hommes).