Rapport explicatif

sonnes de plus de 60 ans qui étaient déjà arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi occasionnerait des coûts supplémentaires considérables pendant les trois premières années suivant l’entrée en vigueur.

Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)70

Art. 24, let. k

En tant que prestation versée sous condition de ressources visant à couvrir le minimum vital, la prestation transitoire est exonérée de l’impôt. Il serait contradictoire de réduire une prestation financée par les fonds publics en la rendant imposable. De ce fait, la prestation transitoire est exonérée d’impôt par analogie avec les autres prestations sous condition de ressources (PC et aide sociale).

Modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)71

Art. 7, al. 4, let. n

Le commentaire concernant l’art. 24, let. k, LIFD s’applique également à la présente disposition.

Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage72

Le 15 mai 2019, outre l’introduction d’une prestation transitoire en faveur des chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans, le Conseil fédéral a adopté diverses mesures d’accompagnement visant à favoriser la réinsertion sur le marché du travail de la main-d’œuvre indigène, en particulier des chômeurs âgés. Les mesures concrètes seront mises en œuvre par les autorités d’exécution de l’assurancechômage au cours des années 2020 à 2022. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter la contribution de la Confédération à l’assurance-chômage pour une période de trois ans. Les fonds supplémentaires seront utilisés pour couvrir les coûts occasionnés par les nouvelles mesures.

La première mesure consiste en un programme d’impulsion visant à encourager la réinsertion sur le marché du travail de personnes difficiles à placer, en particulier des chômeurs âgés. La mise en œuvre de cette mesure exigera un financement supplémentaire d’environ 62,5 millions de francs par an.

La deuxième mesure est un essai-pilote au sens de l’art. 75a LACI. Elle prévoit d’étendre le cercle des personnes ayant droit aux mesures relatives au marché du travail prévues à l’art. 59d LACI en incluant les chômeurs de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités journalières de l’assurance-chômage. Aujourd’hui, après expiration du délai-cadre, la plupart des chômeurs en fin de droit ne peuvent pas participer à une mesure de formation ou d’emploi pendant deux ans (art. 82 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage [OACI]73). Seuls les chômeurs âgés de plus de 50 ans peuvent participer à des mesures de formation ou d’emploi jusqu’au terme de leur délai-cadre d’indemnisation, indépendamment de leur droit à l’indemnité de chômage (art. 59, al. 3^bis, LACI). Pour améliorer la réintégration des chômeurs de plus de 60 ans, il est prévu de leur permettre de participer à des mesures de formation ou d’emploi immédiatement après l’expiration du délai-cadre. La réalisation de l’essai-pilote prévu à cette fin pendant trois ans occasionnera des coûts annuels de 87 millions de francs.

Catégories de mesures du Fonds de Coûts annuels des mesures (en l’assurance-chômage / SECO millions de francs) pour la période de 2020 à 2022

Mesures supplémentaires pour

l’intégration professionnelle de cher-

cheurs d’emploi difficiles à placer, en

particulier de chômeurs âgés (pro- 62,5

gramme d’impulsion)

Accès plus aisé aux mesures de forma-

tion et d’emploi pour les chômeurs de

plus de 60 ans en fin de droit (essai-

pilote) 7,0

Total 69,5

Art. 26

Cette disposition concerne le référendum et l’entrée en vigueur de la loi.