Rapport explicatif

du salaire coordonné. Le salaire maximal assuré dans la LPP est de 85 320 francs33. Déduction faite du montant de coordination, le salaire coordonné est de 60 435 francs au plus. Par conséquent, la cotisation d’épargne maximale à prendre en compte est de 10 878 francs.

 Primes d’assurance-maladie

Les primes effectives sont prises en compte, mais au maximum la prime moyenne du canton ou de la région de prime concerné(e).

Revenus déterminants

Les revenus déterminants comprennent :

 Revenu de l’activité lucrative

Pour les personnes mariées vivant ensemble, les revenus et dépenses des deux époux sont pris en considération ; le revenu de l’activité lucrative du conjoint n’est pris en compte qu’à hauteur de 80 % après déduction des frais d’obtention du revenu. Si l’ayant droit exerce une activité lucrative de faible importance, deux tiers des revenus correspondants (même en nature) sont pris en compte.

 Rentes

Contrairement à la perception d’une rente de vieillesse, la perception d’une rente de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents ou de la prévoyance professionnelle n’exclura pas par principe le droit à la prestation transitoire. Dans ce cas, la rente est prise en compte dans son intégralité au titre du revenu.

 Revenu de la fortune

 Imputation de la fortune

À l’instar des PC, une franchise de 30 000 francs pour les personnes seules et de 50 000 francs pour les couples vivant ensemble s’applique pour le calcul de l’imputation de la fortune. Si le requérant est propriétaire du logement qu’il occupe, seule la valeur de l’immeuble dépassant 112 500 francs est prise en compte au titre de la fortune. Pour un couple dont l’un des conjoints vit dans un home ou dans un hôpital et l’autre dans un immeuble en propriété du couple ou d’un des conjoints, cette franchise s’élève à 300 000 francs. Un quinzième de la fortune nette après déduction de la franchise est pris en compte dans les revenus déterminants.

Prise en compte de l’avoir de libre passage et de l’avoir du 3e pilier

L’avoir de libre passage peut être retiré en espèces entre les âges de 60 ans et 70 ans au titre de prestation de vieillesse34. La même fourchette d’âge s’applique à l’avoir du 3^e pilier35. Comme une réinsertion professionnelle est souhaitable même durant la perception d’une prestation transitoire, l’avoir de libre passage ne sera pas pris en compte comme élément de fortune ou envisagé pour le seuil de la fortune tant qu’il se trouve auprès d’une institution de libre passage. Si l’ayant droit parvient à reprendre une activité lucrative, l’avoir doit être transféré dans nouvelle institution de prévoyance. Mais s’il demande le versement de la prestation de vieillesse, l’avoir de libre passage sera pris en compte au titre de la fortune.

Le pilier 3a n’a en revanche aucun rapport avec la réinsertion dans la vie professionnelle. L’avoir du pilier 3a sera en conséquence pris en compte au titre de la fortune.

Plafonnement de la prestation transitoire

Si les dépenses reconnues sont plafonnées dans le système des PC, le montant maximal de la PC n’est quant à lui pas limité. Contrairement aux PC, les incitations à retrouver un emploi susceptible de générer un revenu plus important doivent être maintenues pour les personnes au bénéfice d’une prestation transitoire. À cet effet, les offres améliorées de conseil et d’accompagnement de l’assurancechômage peuvent également être mises à profit. C’est pourquoi un plafonnement de la prestation transitoire, correspondant à trois fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux, sera instauré. Pour 2019, cela correspond à un montant de 58 350 francs pour les personnes seules et de 87 525 francs pour les couples. Ces montants étant des plafonds, la prestation transitoire effectivement versée sera inférieure dans de nombreux cas.

3.2 Adéquation des tâches et du financement

Avec la prestation transitoire, la Confédération assume une nouvelle tâche, qui repose sur l’art. 114, al. 5, Cst. Cet article décrivant l’aide sociale en faveur des chômeurs comme une tâche de la Confédération, il revient à cette dernière d’en assurer le financement. Les cantons ne peuvent pas être mis à contribution à cet égard. En tant que prestation sous condition de ressources, la prestation transitoire doit être financée par les ressources générales de la Confédération et non par des cotisations salariales.