Projet

³Les plages de numéros à sélection directe des clients ne peuvent être portées que de manière globale. Les modifications comme la réduction ou le fractionnement de plages de numéros à sélection directe portées doivent être convenues entre le four- nisseur actuel de services de télécommunication et le fournisseur d'origine.

⁴L'OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

Art. 34b Portabilité des numéros: coûts

¹Les fournisseurs de services de télécommunication obligés d'assurer la portabilité des numéros supportent les coûts liés aux mesures à prendre pour la réaliser.

²Ils peuvent exiger du nouveau fournisseur des prestations financières pour couvrir les frais administratifs directement liés au transfert des numéros. Les règles sur l'interconnexion sont applicables par analogie.

³La couverture des coûts liés à l'acheminement des communications à destination de numéros portés est réglée par les fournisseurs dans leurs accords d'interconnexion.

Art. 34c Portabilité des numéros: portabilité géographique

Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent offrir à leurs clients la possibilité de garder leur numéro lorsque ceux-ci changent de lieu de raccordement.

Art. 34d Portabilité des numéros: obligations des fournisseurs de services de

télécommunication

¹Les fournisseurs de services de télécommunication offrant la portabilité des numé- ros doivent assurer la transmission du numéro selon l'art. 26a, al. 2.

²Les fournisseurs de services de télécommunication ayant l'obligation d'assurer la portabilité des numéros selon l'art. 34a doivent donner aux autres fournisseurs l'accès aux informations permettant l'acheminement correct des communications vers les numéros portés.

Art. 34e Libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales

¹Les fournisseurs de services téléphoniques publics peuvent offrir à leurs clients la possibilité de choisir un fournisseur pour leurs communications nationales et inter- nationales, aussi bien de manière prédéterminée qu'appel par appel en saisissant un numéro court pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internatio- nales.

²Les utilisateurs doivent être avertis immédiatement lorsqu'ils composent un numé- ro court pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales qui n’est pas valable.

³L'OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires pour la réalisation du libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.