Projet

a. l'appel est facturé à la seconde près;

b. le montant final peut être arrondi aux 10 centimes supérieurs;

c. pour les appels sortants, une durée minimale de 30 secondes au plus peut être facturée.

²Lors du calcul du prix des services de données dans l'itinérance internationale, ils doivent respecter les exigences suivantes:

a. la transmission de données est facturée au kilo-octet près;

b. le montant final peut être arrondi aux 10 centimes supérieurs;

c. les services de messagerie texte et multimédia, comme les SMS ou les MMS, qui sont habituellement facturés aux clients par unité, ne doivent pas être facturés au kilo-octet près.

³Une facturation différente de celles définies aux al. 1 et 2 n'est admise que lorsque les données nécessaires à la facturation à la seconde ou au kilo-octet ne sont pas mises à disposition par les fournisseurs étrangers. Le fournisseur de services de télécommunication mobiles doit démontrer la nécessité d'un mode de calcul différent sur la base des données disponibles.

Art. 10c Prestations d'itinérance internationale de fournisseurs tiers

Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles ne doivent pas entraver ni empêcher l'utilisation par leurs clients de prestations d'itinérance proposées par des fournisseurs tiers.

Art. 10d Options pour les prestations d'itinérance internationale

Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles doivent proposer à leurs clients des options qui leur permettent d'utiliser des prestations d'itinérance interna- tionale à des tarifs réduits. Les exigences suivantes doivent être respectées:

a. les options comprennent un tarif réduit ou une quantité déterminée d'unités incluses à un tarif forfaitaire;

b. la date de mise en service de l'option doit pouvoir être choisie librement par le client;

c. les options sont valables indépendamment d'une éventuelle période de factu- ration.

Art. 10e Information des fournisseurs sur la qualité des services

¹Les fournisseurs de services de télécommunication doivent informer tant leurs propres clients que le reste du public de la qualité des accès à Internet fixes et mo- biles offerts.

²Ils doivent mesurer eux-mêmes la qualité des accès à Internet fixes et mobiles offerts pour autant qu'ils aient accès aux appareils utilisés pour les mesures. Ils doivent permettre à leurs clients de mesurer la qualité de leur propre accès à Internet