Projet

Art. 11, titre, al. 1, let. f, 2, 3 et 4

Données minimales d'une inscription dans les annuaires

¹L'inscription d'un client dans les annuaires de services de télécommunication se compose au minimum:

f. s'il s'agit de la ressource d'adressage d'un service à valeur ajoutée payant: du prix à payer, selon les art. 11a^biset 13a de l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)⁵.

²Lorsque l'inscription sert uniquement à la fourniture d'un service d'établissement de communications, l'inscription se limite aux données mentionnées à l'al. 1, let. a à d.

³Les fournisseurs de services de télécommunication informent de manière claire et circonstanciée leurs clients du fait que si ceux-ci consentent à être atteints dans le cadre d'un service d'établissement de communications, les données mentionnées à l'al. 2 doivent être transmises à tout fournisseur d'un tel service qui le demande.

⁴L'OFCOM définit les désignations des champs de données et les autres données complémentaires dont l'utilisation s'avère nécessaire pour mettre en forme et publier des annuaires.

Art. 15, al. 1, let. f

¹Le service universel comprend les services suivants:

f. le service d'annuaire et de commutation pour malvoyants et personnes à mo- bilité réduite: l'accès, sous la forme d'un service de renseignements dans les trois langues officielles, aux données d'annuaires des clients de tous les fournisseurs du service téléphonique public en Suisse et la mise à disposition d'un service de commutation 24 heures sur 24; pour autant que le conces- sionnaire du service universel offre un service d'établissement de communi- cations, le service de commutation permet aussi d'atteindre les clients qui ne sont pas inscrits dans l'annuaire, mais qui consentent à être atteints dans le cadre d'un service d'établissement de communications au sens de l'art. 11, al. 2.

Art. 25, al. 1

¹Le chiffre d'affaires déterminant pour le calcul de la redevance d'un fournisseur de services de télécommunication enregistré est celui qui résulte des services de télé- communication qu’il offre sur le territoire national, déduction faite du coût des services de télécommunication achetés à des fournisseurs tiers sur le marché de gros et des services de télécommunication facturés pour le compte de tiers.

5 RS 942.211