Projet

³Dans la mesure où la technique choisie le permet, les appels d'urgence dans des situations extraordinaires ne peuvent pas être interrompus par l'acheminement priori- taire des télécommunications civiles des clients chargés de remplir des tâches impor- tantes dans de telles situations.

Art. 31 Modalités de mise à disposition des données d'annuaire

¹Les fournisseurs du service téléphonique public sont tenus de fournir aux ayants droit selon l'art. 21, al. 2, LTC aussi bien l'accès en ligne que le transfert en bloc des données d'annuaire minimales de leurs clients avec options de mises à jour au mini- mum quotidiennes.

²Les fournisseurs qui ont accès aux données d'annuaire en vertu de l'art. 11, al. 2, ne peuvent traiter ces données que pour fournir un service d'établissement de commu- nications. Ils ne peuvent notamment ni les publier, ni les utiliser à des fins de pros- pection publicitaire, ni les communiquer à des tiers.

Art. 32, al. 1, partie introductive et let. c

¹Quiconque fournit un service téléphonique public au sens de l'art. 15, al. 1, doit assurer la capacité de communication entre les utilisateurs de ce service (art. 21a, al. 1, LTC). A cet effet, le fournisseur doit garantir l'interconnexion soit directement, soit indirectement. Il doit respecter les dispositions sur:

c. les interfaces (art. 55).

Art. 34 Portabilité des numéros: champ d'application

Les dispositions des art. 34a à 34d s'appliquent à la portabilité des numéros du plan de numérotation E.164⁷, à l'exclusion des services de radiomessagerie.

Insérer les art. 34a à 34e avant le titre du chapitre 5

Art. 34a Portabilité des numéros entre fournisseurs de services de

télécommunication

¹Les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients la possibilité de garder leurs numéros lorsqu'ils veulent changer de fournisseur à l'inté- rieur d'une même catégorie de services de télécommunication.

²Sont considérées comme catégories de services:

a. le service téléphonique public, à l'exception de la téléphonie mobile;

b. la téléphonie mobile;

c. les services non géographiques de même type, tels que les services des nu- méros gratuits 0800.