Projet

⁵L'OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

Art. 8 Utilisation du spectre des fréquences

L'ordonnance du … sur les fréquences de radiocommunication⁴ est applicable à tout fournisseur de services de télécommunication utilisant le spectre des fréquences.

Art. 9, titre et al. 1

Places de formation professionnelle initiale

¹Les fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établis- sement en Suisse doivent fournir, au plus tard 18 mois après leur entrée sur le mar- ché, au moins 3% des postes de travail sous forme de places de formation profes- sionnelle initiale. Les postes à temps partiel sont comptés selon le degré d'activité.

Art. 10, al. 3

³Les al. 1 à 2 ne s'appliquent ni aux appels vers les services à valeur ajoutée, ni aux communications vers l'étranger, ni à l'utilisation des réseaux de téléphonie mobile étrangers (itinérance internationale).

Art. 10a, titre, al. 4 et 5

Tarifs d'itinérance internationale et désactivation

⁴Si l'information au sens de l'al. 2 n'est pas possible sur un terminal pour des raisons techniques et que des coûts plus élevés que pour l’utilisation des services de télé- communication en Suisse sont facturés aux clients pour l'utilisation de services d'itinérance ou que les éventuelles unités incluses ne sont pas illimitées:

a. ils ne permettent l'utilisation qu'une fois l'accès activé par le client;

b. ils doivent informer sur les prix en vigueur et indiquer où prendre connais- sance des tarifs pratiqués et des options tarifaires disponibles en vue de ré- duire les prix; et

c. ils doivent permettre à leurs clients de fixer une limite de coûts ou de choisir une option selon la lettre b.

⁵Ils doivent permettre à leurs clients d’activer l'accès au préalable, aisément et gratuitement, et de le désactiver à nouveau en tout temps. Ils doivent en outre infor- mer leurs clients lors de chaque activation et au moins une fois par année des consé- quences de l'activation.

Art. 10b Modalités de facturation de l'itinérance internationale

¹Lors du calcul du prix des appels sortants et entrants dans l'itinérance internatio- nale, les fournisseurs de services de télécommunication mobiles doivent respecter les exigences suivantes:

4 RS 784.102.1