Projet

Titre précédant l'art. 75

Chapitre 8 Utilisation de terrains du domaine public, autres raccordements et coutilisation

Art. 78a Co-utilisation de canalisations de câble et de conduites dans le

bâtiment

L'obligation incombant aux propriétaires de tolérer d'autres raccordements selon l'art. 35a, al. 1, LTC et de garantir l'accès au point d'introduction au bâtiment et de tolérer la co-utilisation d'installations domestiques selon l’art. 35b, al. 1, LTC com- prend aussi:

a. dans la mesure où les capacités disponibles sont suffisantes: l'obligation de tolérer la co-utilisation des canalisations de câble qui servent au raccorde- ment du bâtiment et la co-utilisation des conduites dans le bâtiment;

b. dans la mesure où les capacités disponibles ne sont pas suffisantes: l'obliga- tion de tolérer l'installation d'un nouveau raccordement au bâtiment et de conduites dans le bâtiment.

Art. 78b Co-utilisation d'installations domestiques

L'obligation incombant aux propriétaires et aux fournisseurs de services de télé- communication de tolérer la co-utilistion d'installations domestiques selon l'art. 35b, al. 1, LTC, comprend aussi l'obligation de tolérer:

a. la co-utilisation de raccordements électriques;

b. la mise en place d'installations destinées à la fourniture de services de télé- communication.

Art. 78c Règles communes pour la co-utilisation de canalisations de câble et

d'installations domestiques

¹Lorsque le propriétaire ne dispose pas des informations nécessaires sur les canali- sations de câble ou les installations domestiques, le fournisseur de services de télé- communication qui a procédé au raccordement doit communiquer ces informations sur demande.

²Le fournisseur de services de télécommunication qui a financé une canalisation de câble ou une installation domestique peut exiger du fournisseur qui co-utilise la canalisation ou l’installation, pour le temps d'utilisation, un dédommagement pro- portionnel des coûts effectifs de mise en place.

³Le fournisseur de services de télécommunication qui obtient un accès à des canali- sations de câble ou à des installations domestiques supporte les frais de rétablisse- ment à l'état antérieur.

⁴Si un propriétaire doit supporter des coûts supplémentaires justifiés découlant de l'accès ou de la co-utilisation, il peut exiger un dédommagement à hauteur du mon-