Projet

tant correspondant de la part du fournisseur qui co-utilise la canalisation ou l'instal- lation.

⁵La procédure en cas de litiges concernant l'accès au point d'introduction au bâti- ment et la co-utilisation d'installations domestiques est régie par analogie par les art. 70 à 74.

Art. 79

Est réputée dédommagement approprié pour la co-utilisation d'installations d'autres fournisseurs au sens de l'art. 36, al. 2, LTC la part correspondante des coûts totaux.

Titre précédant l'art. 80

Chapitre 9 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes

Art. 80 Traitement des données relatives au trafic et à la facturation

Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent traiter les données relatives au trafic et à la facturation de leurs clients sans leur consentement dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire pour:

a. fournir des services de télécommunication;

b. obtenir le paiement dû pour leur prestation;

c. remplir les obligations découlant de la LTC, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunica- tion¹⁰ et des ordonnances y relatives.

Art. 82 Communication des données en cas de communications abusives et

de publicité déloyale

¹Dans le présent article, est considérée comme déloyale la publicité au sens de l'art. 3, al. 1, let. o, u ou v, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale¹¹.

²Lorsqu'un client établit de manière vraisemblable, par écrit, qu'il reçoit des com- munications abusives ou de la publicité déloyale, le fournisseur de services de télé- communication doit lui communiquer les données suivantes, pour autant qu'il en dispose:

a. la date, l'heure et la durée des communications ou la date et l'heure des mes- sages;

b. les ressources d'adressage ainsi que le nom et l'adresse des titulaires des rac- cordements ayant servi à établir les communications ou à envoyer la publici- té déloyale.