Projet

Art. 26a, titre et al. 6

Transmission de numéros

⁶Lorsque les fournisseurs sont informés qu'un numéro transmis n'est pas valable, qu'il est employé sans droit d'utilisation ou qu'il s'agit d'un numéro au sens de l'al. 5, ils doivent prendre les mesures nécessaires et coordonner celles-ci entre eux pour empêcher la transmission de ce numéro ou pour supprimer l'appel.

Art. 27 Accès aux services d'appel d'urgence

¹L'accès aux services d'appel d'urgence visés à l'art. 28 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)⁶ doit être assuré à partir de n'importe quel raccordement téléphonique. L'accès au numéro d'urgence européen, au service d’appel d’urgence de la police, à la centrale d’alarme du feu, au service d’appel d’urgence des ambulances, au secours téléphonique pour les enfants et les jeunes et au service d’appel d’urgence en cas d’intoxication doit être gratuit. Une taxe forfaitaire de 20 centimes peut être prélevée pour le secours téléphonique pour les adultes.

²Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles par satellite relevant du service universel auxquels des ressources d'adressage ont été attribuées par l'Union internationale des télécommunications doivent uniquement garantir, gratuitement, l'accès au numéro d'urgence européen.

Art. 28 Acheminement des appels d'urgence

Les fournisseurs du service téléphonique public doivent garantir l'acheminement des appels d'urgence vers les centrales d'alarme compétentes pour le numéro d'urgence européen, le service d’appel d’urgence de la police, le service du feu, le secours téléphonique pour les adultes, le service d’appel d’urgence des ambulances, le secours téléphonique pour les enfants et les jeunes et le service d’appel d’urgence en cas d’intoxication.

Art. 29 Localisation des appels d'urgence: en général

¹Dans la mesure où la technique choisie le permet, la localisation des appels au numéro d'urgence européen, au service d’appel d’urgence de la police, à la centrale d’alarme du feu, au service d’appel d’urgence des ambulances et au secours télépho- nique pour les enfants et les jeunes doit être garantie en ligne. Cela vaut également pour les clients qui ont choisi de ne pas s'inscrire dans l’annuaire public.

²Lors d'un appel d'urgence, les fonctionnalités de localisation de l'appareil peuvent être activées sans l'accord exprès du client et doivent être à nouveau désactivées à la fin de l'appel.

³Sur demande, l'OFCOM peut désigner d'autres numéros destinés exclusivement aux services d'appel d'urgence de la police, des pompiers et des services sanitaires et

6 RS 784.104