Projet

nécessaires pour exercer son droit d'action et pour garantir l'entraide administrative selon la LCD.

Art. 84, al. 3, 1^èrephrase

³Dans tous les cas, ils doivent assurer l'affichage du numéro de l'appelant pour les appels dont la localisation doit être garantie conformément aux art. 29, al. 1, et 90, al. 5, et pour ceux destinés au service de transcription pour malentendants selon l'art. 15, al. 1, let. e. …

Art. 88, al. 1

¹Les clients figurant dans un annuaire ont le droit d'y faire mentionner clairement qu'ils ne souhaitent pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec les- quelles ils n'entretiennent aucune relation commerciale et que les données les con- cernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe. Les clients qui ne sont pas inscrits dans un annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention.

Insérer les art. 89a et 89b avant le titre du chapitre 10

Art. 89a Informations relatives à la protection des enfants et des jeunes

Les fournisseurs d'accès à Internet informent leurs clients sur les possibilités de protéger les enfants et les jeunes sur Internet. Ils soutiennent leurs clients individuel- lement dans l'utilisation des moyens de protection concrets.

Art. 89b Pornographie interdite

¹Les fournisseurs d'accès à Internet veillent à ce qu'ils reçoivent les notifications de l'Office fédéral de la police selon l'art. 46a LTC.

²Ils veillent à ce que des tiers puissent leur signaler des cas par écrit selon l'art. 46a, al. 3, 2^ephrase, LTC. Ils notifient immédiatement tous les cas suspects à l'Office fédéral de la police.

Titre précédant l'art. 90

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants

Section 1 Communication de sécurité

Art. 90 Prestations

¹Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent être amenés à offrir les services de télécommunication suivants en faveur des organismes visés à l'art. 47, al. 1, LTC:

a. service de transmission de la parole et de données sur les réseaux fixes et mobiles;