Rapport explicatif

N^ode référence : S362-0324

de l’ordre de quelques millions de francs au plus en l’absence de réductions d’émissions supplémentaires. En cas d’évolution plus dynamique concernant les voitures de livraison à propulsion électrique, il n’y aura dès lors pas d’augmentation des sanctions.

4.3.3 Taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles et engagement de réduction

Il est en particulier important pour l’économie que les engagements de réduction existants soient prolongés d’une année en gardant une trajectoire linéaire. Sans la poursuite de ces engagements, les entreprises disposant aujourd’hui d’un engagement de réduction seraient soumises à la taxe sur le CO2, ce qui aurait pour conséquence, selon le montant de la taxe en 2021, une charge financière supplémentaire entre 154 et 193 millions de francs.

Une éventuelle augmentation de la taxe sur le CO2 exercerait une pression accrue sur les ménages et les entreprises qui utilisent des combustibles fossiles. En même temps, le montant redistribué augmentait également. Les personnes qui n’utilisent pas de combustibles fossiles seraient donc avantagées d’un point de vue financier. Cette solution accroît l’incitation à remplacer les combustibles fossiles par des agents énergétiques émettant peu ou pas de CO2.

4.3.4 SEQE

La présente révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 garantit la poursuite du couplage du SEQE suisse avec le SEQE de l’UE pour la période postérieure à 2020. Le couplage aura globalement des conséquences positives pour l’économie suisse. Les participants au SEQE continueront d’avoir accès au marché européen, liquide et transparent, et d’être soumis aux mêmes conditions que leurs concurrents européens. Par rapport à un scénario sans couplage, il en résultera, selon les estimations, une croissance du PIB d’environ 0,04 % d’ici 2030⁶. Pour l’aviation, l’intégration dans le SEQE devrait entraîner une croissance légèrement plus faible de la valeur ajoutée. La baisse du taux de croissance annuelle de la valeur ajoutée atteindra toutefois au maximum 0,2 point de pourcentage⁷. Le bilan économique reste donc positif.