Rapport explicatif

N^ode référence : S362-0324

L’obligation de remettre les données de suivi et les critères d’adaptation de l’objectif d’émission et de l’objectif fondé sur des mesures est inchangée. La nécessité d’adapter l’objectif d’émission est envisagée s’il s’écarte trois fois d’au moins 10 % de la trajectoire de réduction entre 2019 et 2021 ou d’au moins 30 % en 2021.

Pour les exploitants d’installations qui avaient déjà pris un engagement de réduction avant 2012 et se font imputer des certificats étrangers pour atteindre l’objectif en 2021, la proportion de certificats autorisée s’élèvera à 4,5 % des émissions effectives au cours de la période d’engagement allant de 2013 à 2021.

Un système de gestion électronique est instauré pour alléger la charge administrative (cf. fiche annexée aux documents de consultation). Les exploitants d’installations déposeront leur demande de prolongation de l’engagement jusqu’au 31 mai 2021 directement via la plateforme électronique de l’OFEV et recevront la décision par ce biais. Les exploitants qui concluent leur engagement fin 2020 l’annonceront également à l’OFEV. Dans ce cas, la décision de clôture sera envoyée au format papier. Le délai (fin mai 2021) est fixé de telle sorte que les exploitants d’installations puissent décider de prolonger leur engagement sur la base des données de suivi 2020.

2.1.3 Obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants

L’obligation de compenser naît, en vertu de la Limpmin, lors de la mise à la consommation des carburants fossiles. L’OFEV délivre des attestations nationales négociables en Suisse pour les réductions d’émissions obtenues dans le cadre de projets et de programmes. Les importateurs de carburants soumis à l’obligation de compenser ne doivent donc pas obligatoirement réaliser eux-mêmes des projets et des programmes de compensation (projets de compensation), mais peuvent acquérir des attestations de tiers. Les exigences posées jusqu’ici à la délivrance d’attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse seront aussi maintenues pour 2021.

Dans la présente révision partielle de l’ordonnance sur le CO2, les éléments suivants sont modifiés ou ajoutés :

 Taux de compensation : l’obligation pour les producteurs et les importateurs de carburants fossiles (liquides et gazeux) de compenser une partie des émissions de CO2 du secteur des transports sera poursuivie. Pour 2021, la part d’émissions de CO2 du secteur des transports qui devra être compensée s’élève à 12 % (taux de compensation). Pour 2020, ce taux est de 10 %.

 Projets auto-réalisés : la possibilité pour les personnes soumises à l’obligation de compenser de respecter cette obligation par le biais de projets auto-réalisés sera supprimée dès 2021.

 Publication des décisions concernant l’adéquation et le rapport de suivi des projets de compensation : les décisions concernant l’adéquation des projets de compensation et les décisions concernant la délivrance d’attestations pour les rapports de suivi seront désormais publiées, pour autant qu’elles ne contreviennent pas au secret de fabrication et d’affaires.

 Publication des esquisses de projet et des observations du secrétariat Compensation : les esquisses de projet déposées et les observations subséquentes (non contraignantes) du secrétariat Compensation de la Confédération seront désormais publiées.

 Exigences relatives aux combustibles : les exigences de la Limpmin s’appliqueront dès 2020 aussi bien aux biocarburants qu’aux biocombustibles, pour autant qu’ils soient utilisés dans le cadre de projets de compensation.

Les détails relatifs aux dispositions figurent dans les commentaires correspondants (cf. ch. 3).

2.1.4 Prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs

L’art. 10, al. 1 et 2, de l’actuelle loi sur le CO2 définit les valeurs cibles qui doivent être respectées à partir de 2020 (95 g de CO2/km pour les voitures de tourisme, 147 g de CO2/km pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers). Le Parlement a décidé ces valeurs cibles dans le cadre des débats sur le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Elles s’appuient sur les dispositions de l’UE et donc sur les valeurs de mesure basées sur le « nouveau cycle européen de