Rapport explicatif

N^ode référence : S362-0324

moyens (estimation : env. 50 millions de francs). Il n’y a aucune incidence sur le budget de la Confédération.

 En 2021, le nombre d’engagements de réduction ne changera pas par rapport à l’année précédente. Il n’y a donc pas de conséquences en matière de finances ou de personnel.

 SEQE : des ressources en personnel supplémentaires ont déjà été allouées dans le cadre du couplage des SEQE de la Suisse et de l’UE au 1^erjanvier 2020. Il n’y a pas de besoin supplémentaire à l’heure actuelle. Les besoins financiers pour le calcul de l’attribution des droits d’émission à titre gratuit ont été budgétés dans le cadre du budget ordinaire de l’OFEV (2020 = 1,2 million de francs, 2021 = 0,77 million de francs) ; il sera financé par les recettes de la taxe sur le CO2 destinées à indemniser les frais d’exécution (art. 132 de l’ordonnance sur le CO2).

4.3 Autres conséquences

4.3.1 Obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants fossiles

L’obligation de compenser pour l’année 2021 devra être intégralement remplie avec des réductions d’émissions réalisées en 2021. Cette exigence correspond à celle de l’année 2020, mais elle est plus stricte que les années précédentes. L’augmentation du taux de compensation renforce la pression sur les personnes soumises à l’obligation de compenser et accroît la probabilité de sanctions. Il subsiste des incertitudes quant à la possibilité de remplir l’obligation de compenser en 2020. C’est d’autant plus vrai pour l’année 2021 avec un taux de compensation relevé.

La suppression des projets auto-réalisés aura également des conséquences pour la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK), qui devra trouver d’autres projets pour pouvoir compenser environ 150 000 tonnes de CO2, actuellement compensés par ces projets auto-réalisés. Il faut s’attendre à ce que des projets auto-réalisés rencontrent des difficultés financières sans les recettes issues des réductions d’émissions. En l’absence de restructurations ou d’autres sources de recettes, il se peut que ces projets ne soient pas poursuivis. Les réductions d’émissions qui devront être couvertes par d’autres projets à la suite de la suppression des projets auto-réalisés augmenteront la demande d’attestations, ce qui devrait avoir une incidence positive sur les nouveaux projets de compensation, le cas échéant aussi sur les prix des attestations pour les projets existants.

La publication des décisions concernant l’adéquation d’un projet ou d’un programme et la délivrance des attestations facilitera le travail des organismes de validation et vérification et accroîtra encore la transparence de l’instrument. Les différences entre les attestations délivrées, les réductions d’émissions demandées dans les rapports de suivi et les exigences du secrétariat Compensation seront aussi claires pour les tiers.

L’harmonisation des exigences relatives aux combustibles avec celles relatives aux carburants est une clarification des exigences existantes posées aux projets de compensation. La sécurité juridique est améliorée. Cela ne change rien à la charge liée à la réalisation de projets de compensation avec des combustibles par rapport à la situation actuelle.

4.3.2 Prescriptions d’émission pour les véhicules neufs

Pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, cette adaptation a globalement pour conséquence une augmentation des sanctions annuelles, tout au plus de l’ordre de quelques dizaines de millions de francs. L’incidence de la prise en compte des véhicules de transport de choses à émission nulle d’un poids total n’excédant pas 4,25 tonnes dépendra fortement du futur nombre d’immatriculations de tels véhicules. L’offre de véhicules utilitaires légers à propulsion électrique est actuellement en pleine croissance dans différentes classes. Des services suisses de livraison express de courrier et de colis prévoient de faire l’acquisition d’un nombre important de ces véhicules. La réduction d’émissions de CO2 qui en résultera pour les parcs de véhicules et l’augmentation de la valeur cible en raison du poids plus lourd des véhicules réduiront les sanctions escomptées d’un montant de l’ordre de quelques millions à quelques dizaines de millions de francs. Au final, il faut s’attendre à une hausse des sanctions