Rapport explicatif

N^ode référence : S362-0324

conduite » (NCEC), la méthode de mesure appliquée jusqu’en août 2017 pour calculer les émissions de CO2.

Depuis septembre 2017, les émissions de CO2 produites par les nouveaux modèles de véhicules dans l’UE sont calculées d’après la nouvelle procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP, Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure)⁴, toutes les voitures de tourisme mises en circulation pour la première fois doivent, depuis septembre 2018, être autorisées, à quelques exceptions près, conformément au cycle WLTP, et toutes les nouvelles voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, depuis septembre 2019. Dans une phase transitoire jusqu’à fin 2020, tous les véhicules autorisés selon la procédure WLTP disposent par ailleurs de valeurs NCEC calculées de manière rétroactive à partir des mesures WLTP. Ces valeurs sont utilisées pour contrôler le respect des valeurs cibles. Les émissions de CO2 déterminées à partir de la procédure WLTP sont plus proches de la consommation réelle de carburant et se situent environ 25 % au-dessus des valeurs NCEC.

Pour garantir l’application des valeurs cibles et éviter un tel renforcement, l’UE a précisé, dans le règlement (UE) 2019/631, que les valeurs cibles basées sur le NCEC seront converties, pour la période allant de 2021 à 2024, en valeurs WLTP équivalentes. Les prestations de réduction exigées sous le régime NCEC seront ainsi poursuivies. Il s’agit d’une mise à niveau unique des valeurs cibles individuelles basées sur le NCEC par constructeur.

Dans la présente révision partielle de l’ordonnance sur le CO2, les éléments suivants sont modifiés ou ajoutés :

 Valeurs cibles basées sur le WLTP : les dispositions d’exécution de l’art. 10, al. 4, de la loi sur le CO2 révisée sont précisées. Pour les valeurs cibles en vigueur basées sur le NCEC, des valeurs sont définies en équivalents WLTP et les bases de données nécessaires à l’exécution sont précisées. Contrairement à la réglementation européenne, une valeur cible WLTP uniforme est fixée pour toute la branche. La reprise directe de valeurs cibles concrètes de l’UE n’est pas possible, celles-ci n’étant pas publiées à temps, car le calcul des sanctions est postérieur dans l’UE. Une conversion directe des valeurs cibles sur le modèle de la réglementation européenne, spécifique aux importateurs ou aux marques, n’est pas appropriée dans le contexte suisse, car tant l’application que la communication seraient très complexes, notamment en cas de composition variable des groupements d’émission et des importateurs, qui importent souvent des véhicules de différentes marques. De plus, un tel système n’est pas directement transposable aux véhicules des petits importateurs et aux valeurs cibles spécifiques au sens de l’art. 28 de l’ordonnance sur le CO2.

 Modifications consécutives à la conversion en valeurs cibles WLTP : le projet procède à diverses modifications, notamment concernant les valeurs cibles spécifiques accordées en vertu de la réglementation européenne pour certaines marques ainsi que la définition et le calcul des émissions de CO2 déterminantes pour le parc de véhicules (super crédits, éco-innovations).  Autres modifications nécessaires des prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs : s’agissant des voitures de livraison, le présent projet a concrétisé une demande de la motion 18.3420 Bourgeois du 30 mai 2018 (« Compensation du poids des batteries électriques des véhicules de livraison de catégorie 3,5 tonnes »), qui se rapporte directement aux prescriptions d’émission.

 Modification consécutive dans l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique : le projet procède par ailleurs à une modification de l’annexe 4.1 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique. L’obligation de marquage pour les véhicules neufs, qui se fonde de manière générale sur les données WLTP, utilise la valeur cible de CO2 comme référence pour représenter les émissions de CO2 d’un véhicule ; cette valeur est reprise de la législation sur le CO2.