Rapport explicatif

N^ode référence : S362-0324

Art. 48 Déroulement de la mise aux enchères

Si l’al. 1, let. a, ne précise plus que l’OFEV peut mettre aux enchères plus de 10 % du plafond d’émission de l’année précédente lorsque la réserve est épuisée, c’est parce que l’attribution à titre gratuit prévaut désormais dans tous les cas et parce que la notion de réserve n’est plus utilisée sous cette forme (cf. art. 45, al. 2, let. a).

Art. 50 Collecte de données

Comme jusqu’à présent, l’OFEV ou un service mandaté par celui-ci recueille les données nécessaires au calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles (cap) et de la quantité, calculée pour la première fois, de droits d’émission attribués à titre gratuit. Le nouvel l’al. 1^bisprécise désormais que chaque exploitant d’installations a l’obligation de collecter lui-même tous les ans les données nécessaires à l’examen de son attribution et de les consigner dans son rapport de suivi.

Art. 51 Plan de suivi

Comme jusqu’à présent, un exploitant d’installations qui participe au SEQE ou qui a été exempté de l’obligation de participer au SEQE (opt-out) doit soumettre un plan de suivi à l’OFEV pour approbation (art. 41, al. 2), sauf s’il a pris un engagement de réduction au sens de l’art. 31, al. 1, de la loi sur le CO2 et s’il utilise uniquement des combustibles classiques. Le plan de suivi doit présenter et documenter la façon dont les émissions annuelles de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie sont mesurées ou calculées (al. 1 en relation avec l’annexe 16, ch. 1). Comme les nouvelles règles concernant l’examen des attributions de droits d’émission à titre gratuit exigent que les données pertinentes en matière d’attribution figurent dans le rapport de suivi, cet aspect est désormais introduit à l’annexe 16, ch. 1, let. d. Ces données doivent être saisies de manière complète, cohérente et précise et être compréhensibles. L’al. 1 précise que les exploitants d’installations peuvent utiliser pour cela des formulaires mis à disposition par l’OFEV, mais aussi des formulaires de tiers approuvés par l’OFEV. Avant de recalculer la quantité des droits d’émission attribués à titre gratuit, les plans de suivi existants doivent être examinés, afin de déterminer s’ils sont complets, et actualisés.

L’al. 2 précise que les exploitants d’aéronefs doivent soumettre un plan de suivi pour approbation uniquement après l’annonce de la première participation obligatoire, en respectant le délai prescrit. Les exploitants peuvent utiliser pour cela des formulaires mis à disposition par l’OFEV, mais aussi des formulaires de tiers approuvés par l’OFEV.

Les plans de suivi approuvés doivent être tenus à jour. Il convient de les adapter lorsqu’ils ne satisfont plus aux exigences et de les soumettre à nouveau pour approbation (al. 4).

Art. 52 Rapport de suivi

Les exploitants d’installations doivent remettre à l’OFEV en 2021 puis chaque année au plus tard le 31 mars un rapport de suivi basé sur le plan de suivi. L’al. 1 tient compte de la pratique actuelle en matière d’exécution et précise désormais que les exploitants peuvent aussi utiliser des formulaires de tiers approuvés par l’OFEV, en plus de ceux mis à disposition par celui-ci. S’agissant des exigences relatives au rapport de suivi (définies à l’annexe 17, ch. 1.1), il est désormais précisé que le rapport de suivi doit contenir une information sur les données requises pour examiner l’opportunité d’une adaptation de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit en vertu de l’art. 46b (annexe 17, ch. 1.1, let. b). Il doit également renseigner sur les quantités (données primaires) et les paramètres utilisés pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre (annexe 17, ch. 1.1, let. e et f). Concernant la mesure des émissions de gaz à effet de serre, il doit également contenir les périodes de service des installations de mesure, des informations sur les pannes de mesure et leur prise en considération, ainsi que des résultats de mesure compréhensibles. Ces exigences précisent la pratique actuelle de l’exécution.

Pour remettre leur rapport de suivi, les exploitants d’aéronefs peuvent eux aussi utiliser des formulaires mis à disposition par l’OFEV ou des formulaires de tiers approuvés par l’OFEV (al. 1).

Afin qu’il soit possible de vérifier si la quantité de droits d’émission attribués à un exploitant d’installations doit être adaptée au cours d’une année, celui-ci doit consigner dans son rapport de suivi, pour chaque