Rapport explicatif

N^ode référence : S362-0324

2 Explications relatives au projet

2.1 Présentation du projet

2.1.1 Échange de quotas d’émission

L’échange de quotas d’émission est un instrument de marché utilisé en politique climatique pour permettre aux participants de réduire les émissions de gaz à effet de serre à moindres frais. Le SEQE suisse comprend plus de 50 installations industrielles à fort taux d’émission, qui sont exemptées en contrepartie de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles. Le SEQE suisse a été couplé avec celui, nettement plus important, de l’UE au 1^erjanvier 2020 pour permettre aux exploitants d’installations suisses d’accéder au marché européen du CO2, liquide et transparent, et d’être soumis aux mêmes conditions que leurs concurrents européens. Depuis le 1^erjanvier 2020, l’aviation, par analogie à la réglementation du SEQE de l’UE, est aussi intégrée au SEQE suisse. L’accord entre la Suisse et l’UE sur le couplage des SEQE est entré en vigueur le 1^erjanvier 2020. Cet accord, qui vise une coopération à long terme et n’est donc pas limité dans le temps, a posé très tôt les jalons pour poursuivre cet instrument. Il exige que les deux systèmes soient équivalents à l’avenir (principe d’équivalence). Il est nécessaire d’apporter des modifications dans le domaine de l’échange de quotas d’émission afin de se conformer aux obligations issues de l’accord et de veiller à ce que le SEQE suisse soit compatible avec celui de l’UE pour la période postérieure à 2021.

Dans la présente révision partielle de l’ordonnance sur le CO2, les éléments suivants sont modifiés ou ajoutés :

 Participation au SEQE : les exploitants d’installations de certaines catégories resteront tenus de participer au SEQE. Comme un nouveau processus de production s’est développé en Suisse, la fabrication de niacine, qui peut générer des émissions élevées de gaz à effet de serre, il est inclus dans l’ordonnance comme nouvelle catégorie d’installations. Une participation au SEQE sur demande (opt-in) ne pourra être sollicitée désormais qu’une seule fois. Pour assurer une exécution dans les délais, les délais d’annonce de participation au SEQE sont avancés.

 Trajectoire de réduction du plafond des droits d’émission disponible (cap) pour les exploitants d’installations : par analogie à la réglementation européenne, la trajectoire de réduction annuelle pour les exploitants d’installations sera de 2,2 % dès 2021 (au lieu de 1,74 %).

 Trajectoire de réduction du cap pour l’aviation : en conformité avec les règles du SEQE de l’UE, le cap pour l’aviation sera abaissé dès 2021 de 2,2 % par an par rapport au cap de l’année 2020 (contre 0 % à l’heure actuelle).

 Attribution de droits d’émission à titre gratuit pour les exploitants d’installations : pour les exploitants d’installations, l’attribution à titre gratuit se fonde notamment sur l’efficacité des installations en termes d’émissions de gaz à effet de serre, qui est définie sur la base de référentiels, par exemple pour la fabrication de certains produits, la production de chaleur ou l’utilisation de combustible. Par ailleurs, d’autres facteurs, tels que le risque de transfert de la production à l’étranger (fuite de carbone, carbon leakage), continueront d’être pris en considération. La liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, remaniée par l’UE, est également appliquée en Suisse. Les référentiels existants sont adaptés pour représenter les avancées technologiques. L’UE a réalisé à cet égard une vaste collecte de données et devrait publier les nouveaux référentiels durant l’été 2020. La Suisse les reprendra comme jusqu’ici.

 Attribution à titre gratuit pour les exploitants d’installations qui participent au SEQE pour la première fois, croissance et nouveaux éléments d’attribution : comme jusqu’ici, au moins 5 % du cap seront retenus en faveur des nouveaux participants au SEQE ou des participants actuels en forte croissance. Les droits d’émission qui ne seront plus attribués en raison de baisses de production ou d’interruptions d’exploitation seront également alloués à cette fin. S’agissant de l’attribution des droits d’émission, la date de mise en service est en principe considérée comme déterminante. Si la quantité de droits d’émission retenue durant l’année en question ne suffit pas, les quantités seront réduites de façon linéaire pour les annonces déposées en même temps et plus aucun droit d’émission ne sera plus attribué pour les mises en service ultérieures.