Rapport explicatif

N^ode référence : S362-0324

 Adaptation des quantités de droits d’émission attribués à titre gratuit aux les exploitants d’installations : dès 2021, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit sera généralement calculée sur la base des données de référence des années 2014 à 2018. Elle sera cependant adaptée chaque année si les données pertinentes (p. ex. quantité de production) varient de plus de 15 %. Elle s’appuiera ainsi davantage sur les données de production actuelles. Si elle est déterminée d’après la chaleur ou les combustibles utilisés, elle ne sera augmentée que si l’exploitant d’installations démontre que cette décision se justifie par une hausse de la production et non par une baisse de l’efficacité. À l’inverse, elle ne sera pas réduite s’il est avéré que la diminution de la consommation s’explique par une amélioration de l’efficacité. Cela permet de garantir que l’efficacité gaz à effet de serre joue un rôle important dans l’attribution à titre gratuit pour les exploitants d’installations.

 Rapport : pour le rapport de suivi annuel, les exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs peuvent utiliser un modèle standardisé et dorénavant aussi un modèle approuvé par l’OFEV qui permet de garantir que les rapports soient compréhensibles et cohérents. La base du rapport de suivi annuel reste le plan de suivi, qui doit être établi au préalable et approuvé par l’OFEV. Les exploitants d’aéronefs qui ne sont pas administrés par l’OFEV remettront comme jusqu’ici un plan de suivi et un rapport de suivi à l’autorité administrative compétente.  Remise de droits d’émission : pour garantir la compatibilité avec le SEQE de l’UE, les exploitants d’installations pourront remettre à la Confédération des droits d’émission pour les installations et dorénavant aussi des droits d’émission pour les aéronefs dans les limites des émissions de gaz à effet de serre qu’ils auront produites. Il ne sera plus possible de remettre des certificats de réduction des émissions étrangers, aussi bien pour les exploitants d’installations que pour les exploitants d’aéronefs.

 Report des droits d’émission non utilisés : les droits d’émission des participants au SEQE qui n’ont pas été utilisés au cours de la période allant de 2013 à 2020 pourront être reportés de manière illimitée en 2021. Depuis l’accord sur le couplage des SEQE Suisse-UE, les droits d’émission européens, qui sont équivalents aux droits d’émission suisses, peuvent aussi être reportés.

Les détails relatifs aux dispositions figurent dans les commentaires correspondants (cf. ch. 3).

2.1.2 Engagement de réduction

Les exploitants d’installations ayant déjà pris un engagement de réduction auront la possibilité de le prolonger jusqu’à la fin 2021 sans frais administratifs excessifs. Cette disposition garantit que les exploitants obtiennent aussi le remboursement en cas d’entrée en vigueur retardée de la révision totale de la législation sur le CO2. Les objectifs sont poursuivis de façon linéaire, à l’aide d’un calcul standardisé, et doivent être respectés pendant toute la période d’engagement, de l’année de départ jusqu’à la fin 2021.

 Pour l’objectif d’émission, la trajectoire de réduction des années précédentes est poursuivie de façon linéaire. La valeur annuelle pour 2021 s’élève globalement à près de 1,5 million de tonnes d’éq.-CO2, ce qui correspond aux émissions effectives de 2018 des installations exemptées avec objectif d’émission. Aucune réduction supplémentaire n’est ainsi nécessaire pour atteindre l’objectif d’ici 2021. En outre, les exploitants d’installations ont tenu compte, dans la décision d’investir dans des mesures non rentables, du produit des attestations jusqu’à la fin 2020 ; des fonds supplémentaires en 2021 seraient un pur effet d’aubaine financier. Tous les exploitants d’installations, qu’ils aient pris un engagement de réduction ou conclu une convention d’objectifs, pourront encore soumettre des projets et des programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse en vertu des art. 5 et 5a.

 Pour l’objectif fondé sur des mesures, un taux d’exploitation de 80 % du potentiel économique des mesures est applicable pour un engagement jusqu’en 2020. En cas de prolongation jusqu’en 2021, celui-ci passe à 90 % et l’objectif fondé sur des mesures est multiplié par 1,125. Les exploitants d’installations qui ont mis en œuvre leurs mesures et observent la valeur de 2018 respecteront ainsi également leur engagement en 2021.