Rapport explicatif

N^ode référence : S362-0324

4 Conséquences

4.1 Conséquences sur les émissions de gaz à effet de serre

La révision partielle de la loi sur le CO2 et de l’ordonnance sur le CO2 en vigueur vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en 2021, de 1,5 % supplémentaire par rapport à 1990 en Suisse, ce qui correspond à l’effet de réduction devant être réalisé en Suisse durant la période de 2013 à 2020. En valeur absolue, cette réduction est d’un peu plus de 800 000 tonnes d’éq.-CO2 (précisément 805 785 tonnes d’éq.-CO2). Cette valeur cible s’applique indépendamment de l’atteinte ou non de l’objectif de réduction fixé pour 2020 de 20 % par rapport à 1990 en vertu de la loi sur le CO2 en vigueur.

Les réductions d’émissions nécessaires en 2021 devront être obtenues grâce à la poursuite des mesures définies dans la loi sur le CO2, aux adaptations proposées dans la présente révision partielle et aux mesures prises dans d’autres domaines ayant une incidence sur le climat, par exemple l’énergie et l’agriculture, de même qu’aux progrès technologiques autonomes, qui se développent même indépendamment des mesures de politique climatique. Concrètement, l’effet requis en 2021 pourra être atteint comme suit :

 La poursuite des mesures existantes et les progrès technologiques autonomes se traduiront par une réduction d’environ 520 000 tonnes d’éq.-CO2. Cette estimation se fonde sur l’évolution de référence décrite dans le message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020. Elle intègre notamment les effets induits par le SEQE à la suite de la réduction de 2,2 % du cap, la poursuite des engagements de réduction existants et la poursuite des prescriptions d’émission pour les véhicules neufs. Pour ces derniers, les prestations de réduction fixées dans le droit en vigueur seront maintenues dans le cadre de la nouvelle procédure de mesure des émissions de CO2 WLTP.



 Une hausse de la taxe sur le CO qui passerait de 96 à 120 francs par tonne de CO au 1^erjan-

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vier 2022 aurait pour effet une réduction d’émissions supplémentaire d’environ 50 000 tonnes d’éq.-CO2 en 2021. Cet effet est un effet d’annonce : sachant que les prix des combustibles fossiles devraient augmenter, les ménages et les entreprises en tiendront compte dans leurs décisions d’investissement.

 Les quelque 240 000 tonnes d’éq.-CO2 restantes pourront être réduites en augmentant le taux de compensation, actuellement de 10 %, à 12 % en 2021. Cela correspondrait à une obligation de compenser de près de 1,74 million de tonnes d’éq.-CO2.

4.2 Conséquences en matière de finances et de personnel pour la Confédération et les can-

tons

Pour la Confédération, la présente révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 implique les conséquences suivantes :

 Obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants fossiles : la prolongation d’une année de l’obligation de compenser n’a aucune conséquence en matière de finances ou de personnel.

 Prescriptions d’émission pour les véhicules neufs : l’adaptation des valeurs cibles de CO2 en tenant compte du passage de l’actuel NCEC à la nouvelle procédure de mesure WLTP garantit que les prestations de réduction seront poursuivies de façon linéaire. En l’absence d’une redéfinition des valeurs cibles de CO2, l’introduction de la procédure WLTP, plus réaliste, entraînerait des sanctions de l’ordre de plusieurs centaines de millions de francs par an, car les valeurs mesurées selon le WLTP sont nettement plus élevées que selon le NCEC.

 Taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles et engagement de réduction : une éventuelle augmentation de la taxe sur le CO au 1^erjanvier 2022 entraînerait une hausse des re-2

cettes issues de la taxe estimée à environ 300 millions de francs. Les recettes sont toutefois intégralement redistribuées à la population et à l’économie (environ deux tiers) ou destinées au Programme Bâtiments (un tiers ou au maximum 450 millions de francs) et au Fonds de technologie (25 millions de francs). Le Programme Bâtiments disposerait ainsi de davantage de