Rapport explicatif

N^ode référence : S362-0324

1 Contexte

Depuis le 1^erjuillet 2008, la Suisse encourage l’utilisation de carburants respectueux de l’environnement en accordant des allégements fiscaux. La législation exige que les pertes de recettes fiscales qui en découlent soient compensées par une hausse du taux d’imposition de l’essence. Selon la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹, la durée des allégements de l’impôt sur les huiles minérales est limitée au 30 juin 2020. Le 27 février 2017, le conseiller national Thierry Burkart a déposé une initiative parlementaire (17.405) demandant de reconduire les allégements fiscaux jusqu’en 2030.

Dans son message du 1^erdécembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO pour la période

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postérieure à 2020², le Conseil fédéral a souligné l’importance des biocarburants pour la politique climatique. Toutefois, en raison des pertes de recettes fiscales de l’impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les huiles minérales (env. 900 millions de francs d’ici à la mi-2020), il a décidé de ne pas prolonger les allégements fiscaux au-delà du 30 juin 2020. Pour remplacer ces allégements, il propose donc d’obliger les importateurs de carburants fossiles à compenser au minimum 5 % des émissions de CO2 liées au trafic par la mise sur le marché de carburants renouvelables.

L’abandon de l’allègement de l’impôt sur les huiles minérales, limité jusqu’à fin juin 2020, et, partant, des critères écologiques et sociaux minimaux qui y sont liés crée un vide réglementaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le CO entièrement révisée. Dans son message du 1^erdécembre 2017, le Conseil

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fédéral s’est basé sur un vide réglementaire de six mois, car la révision totale de la loi sur le CO2 devait entrer en vigueur le 1^erjanvier 2021. Cette date n’est toutefois plus réaliste, l’entrée en vigueur se profilant au plus tôt pour le 1^erjanvier 2022. La base légale régissant l’obligation de compenser à laquelle sont soumis les importateurs de carburants fait donc également défaut pour l’année 2021. Les deux principaux systèmes incitatifs (allègement de l’impôt sur les huiles minérales et obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants fossiles), qui ont généré une augmentation considérable des ventes de carburants renouvelables, disparaîtraient ainsi, entraînant vraisemblablement une diminution des ventes en Suisse.

En plus de l’allègement de l’impôt sur les huiles minérales dans la Limpmin et l’obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants fossiles dans la loi en vigueur sur le CO2, d’autres instruments de politique climatique arrivent à échéance fin 2020. Il s’agit du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et de l’exemption de la taxe sur le CO2 liée à un engagement de réduction. À la suite de l’adoption de l’iv. pa. Burkart 17.405 le 20 décembre 2019, l’exemption de la taxe sur le CO2 et l’obligation de compenser à laquelle sont soumis les importateurs de carburants fossiles dans la loi sur le CO2 sont prorogées d’une année jusqu’à la fin 2021. Le SEQE est en revanche prorogé pour une durée illimitée, car le Parlement a déjà consenti au développement de l’instrument sur le modèle du SEQE de l’UE en acceptant le couplage du SEQE suisse et de celui de l’UE³.

L’allègement de l’impôt sur les huiles minérales pour les biocarburants est prorogé jusqu’à la fin 2023 à la suite de l’iv. pa. Burkart 17.405. Le Parlement a refusé une prolongation jusqu’en 2030 comme le demandait initialement l’iv. pa. Burkart 17.405. Et ce notamment en raison des lourdes pertes de recettes fiscales attendues et de l’augmentation subséquente des prix de l’essence et du diesel.

La présente révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) concrétise la révision de la loi sur le CO2 dans le cadre de l’iv. pa. Burkart 17.405. Les modifications de l’ordonnance qui sont nécessaires pour proroger l’allègement de l’impôt sur les huiles minérales pour les carburants ménageant l’environnement sont traitées dans un projet séparé.