Projet OSITC
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 23 pages
Fedlex · Projet · Page 23Fedlex · Projet
Prescriptions de sécurité 746.12
3. Ordonnance du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites20
Art. 26, al. 3, let. e et f
3Il comprend notamment les informations suivantes sur l’exploitation de l’installation:
e. l’organisation de la réparation des dommages;
f. abrogée
20 RS 746.11