Projet OSITC
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 23 pages
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746.12 Installations de transport par conduite
Annexe 2 (art. 68)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation15
L’annexe 1 est modifiée comme suit:
Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral
Ajouter les entrées suivantes à la fin du catalogue Annexe 1 (art. 1, al. 2)
Désignation Base lé- Service com- Géo- Ca- Ni- Service Identi-
gale pétent don- dastre veau de télé- fica-
[Service spé- nées de RDPP d'auto charge- teur cialisé de la réfé- F risa- ment
Confédéra- rence tion
tion] d'ac-
cès
Installations de RS 746.12 Exploitant X A X XX transport par con- art. 44 [OFEN]
duites: péri-
mètres de protec-
tion
Installations de RS 746.12 Exploitant A X XX transport par con- art. 45 [OFEN]
duites
Données collec- RS 746.12 DDPS B
tées en applica- art. 44, 45 [OFEV]
tion de l’ordon-
nance sur la
sécurité des ins-
tallations de
transport par con-
duites – domaine
des installations
militaires