Projet OSITC
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 23 pages
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746.12 Installations de transport par conduite
5Les installations annexes sont les installations (telles que les pompes et les réservoirs ou les bâtiments) servant à l’exploitation d’une conduite. Elles sont déterminées par l’autorité de surveillance technique.
6Les indications de pression se réfèrent à la surpression.
7Les distances données désignent la distance horizontale entre le bord extérieur d’un objet et le côté extérieur de la conduite (espace libre).
8On entend par sécurité la protection des conduites contre les dommages intérieurs et extérieurs, pour autant qu’elle ne soit pas définie autrement dans un contexte particulier.
Art. 3 Règles techniques
1Les installations de transport par conduites doivent être projetées, construites, exploitées et entretenues conformément aux règles techniques par du personnel qualifié.
2Les directives citées à l’annexe 1 sont notamment considérées comme des règles techniques.
3Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut adapter l’annexe 1 aux évolutions techniques ou économiques.
Art. 4 Surveillance
1L’autorité de surveillance est l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).
2La surveillance technique incombe à l’Inspection fédérale des pipelines (IFP).
3Les autorités chargées de la surveillance des conduites autorisées par les cantons sont désignées par ces derniers.
Art. 5 Dérogations
1L’autorité de surveillance compétente peut ordonner des mesures complémentaires dépassant le cadre des prescriptions de la présente ordonnance afin de protéger des personnes et des biens.
2Elle peut autoriser des exceptions aux prescriptions de la présente ordonnance si les conditions locales ou les progrès techniques le permettent et que la sécurité reste assurée.
Art. 6 Règlement d’exploitation
L’exploitant d’une installation de transport par conduites (exploitant) est tenu de régler les modalités nécessaires à la sécurité de l’installation et de son exploitation dans un règlement d’exploitation conformément à l’art. 26 de l’ordonnance du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites (OITC)3.