Projet OSITC

746.12 Installations de transport par conduite

Art. 43⁶ Mesure de l’installation de transport par conduites

La position de l’installation de transport par conduites doit être mesurée en coordonnées nationales par des spécialistes en mensuration, inscrite au registre foncier et enregistrée au sein des données de la mensuration officielle.

Art. 44 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière Les périmètres de protection des conduites et des installations annexes visés à l’art. 16 doivent figurer dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Art. 45 Géodonnées de base des installations de transport par conduites

¹Les exploitants documentent leurs installations de transport par conduites sous forme de géodonnées, qu’ils transmettent à l’OFEN.

²L’OFEN établit une vue d’ensemble; celle-ci est accessible au public.

Art. 46 Procédés de construction et méthodes de contrôle

¹Les procédés de construction et les méthodes de contrôle sont fixés avec l’IFP.

²Les soudeurs ne peuvent intervenir que s’ils ont l’autorisation de l’IFP.

³Un carnet des constructions de conduites doit être tenu. Son contenu est fixé avec l’IFP.

Section 9 Exploitation, entretien et contrôle

Art. 47 Dispositions générales

¹L’installation de transport par conduites doit être entretenue de manière à être constamment en état de fonctionner conformément aux exigences de sécurité.

²L’exploitant veille à ce que les distances de sécurité par rapport aux constructions de tiers soient respectées, même si un secteur où se trouve l’installation de transport par conduites devait être classé par la suite en zone à bâtir.

³Il s’informe régulièrement auprès des autorités locales des plans directeurs et des plans d’affectation applicables, des modifications prévues desdits plans et des projets de construction pouvant compromettre l’état ou l’exploitation des installations de transport par conduites.

⁴Il informe les autorités locales et l’autorité de surveillance des incompatibilités possibles entre les nouveaux plans directeurs ou les projets de changement d’affectation de zone et les installations de transport par conduites.