Projet OSITC
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 23 pages
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Prescriptions de sécurité 746.12
Section 12 Dispositions finales
Art. 67 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 4 avril 2007 sur la sécurité des installations de transport par conduites10 est abrogée.
Art. 68 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.
Art. 69 Dispositions transitoires
1Les plans approuvés mais non exécutés lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et les autorisations accordées restent valables.
2En cas d’agrandissement ou de transformation d’une installation existante, les prescriptions de la présente ordonnance s’appliquent si elles ne nécessitent pas de modifications importantes des autres parties de l’installation.
3Les prescriptions de la présente ordonnance relatives à l’exploitation, à l’entretien et au contrôle s’appliquent à toutes les installations existantes.
4Les oléoducs et les gazoducs doivent être équipés d’un système conformément à l’art. 50, al. 1 ou 2, dans un délai de cinq ans.
5Dans le cas des oléoducs, un contrôle annuel d’étanchéité doit être effectué jusqu’à l’installation d’un système conformément à l’art. 50, al. 1.
Art. 70 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
10 [RO 2007 1823, 2008 2745, 2019 2205]