Projet OSITC

Prescriptions de sécurité 746.12

Données collec- RS DDPS C

tées en applica- 510.518 [OFEV]

tion de l’ordon- art. 1

nance sur la RS 746.12

sécurité des ins- art. 44, 45

tallations de

transport par con-

duites – domaine

des installations

militaires proté-

gées au sens de la

loi fédérale con-

cernant la protec-

tion des ouvrages

militaires

2. Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques16

Art. 68 Enfouissement

¹Lorsque les lignes en câble sont enfouies directement dans le sol, leur résistance mécanique doit être adaptée à l’aménagement de la fouille.

²La profondeur d’enfouissement des lignes en câble doit être au minimum de:

a. 0,4 m pour les câbles à courant faible;

b. 0,6 m pour les câbles à basse tension;

c. 0,8 m pour les câbles à haute tension.

³Lorsque les profondeurs d’enfouissement prescrites à l’al. 2 ne peuvent pas être respectées, il faut prendre des mesures de protection supplémentaires tout spécialement contre les dommages mécaniques.

⁴L’organe de contrôle peut autoriser des exceptions.

Art. 123 Installations de transport par conduites souterraines et installations

annexes

¹Pour l’établissement de lignes électriques à une distance de moins de 30 m de conduites soumises à la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites¹⁷, on examinera:

a. si les tensions admissibles conformément à l’annexe 4 de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant fort¹⁸ ne sont pas dépassées sur l’installation de transport par conduites;

b. quelles sont les mesures de protection adéquates à prendre.