Rapport explicatif

Graphique 6: Évolution de l'indice coût par kilomètre, en francs suisses, pour l'ensemble du secteur TRV depuis 2008 (Source: OFT)

1.1.2 Contexte de la demande de crédit

L’indemnisation des coûts non couverts des prestations de transport commandées dans le TRV fait l’objet d’un crédit d’engagement de quatre ans selon l’art. 30a LTV.

Crédit d’engagement TRV 2018–2021

Le premier crédit d’engagement TRV a été voté par le Parlement en juin 2017 à hauteur de 4104 millions de francs, pour les années 2018 à 2021. Ce crédit a été révisé depuis pour trois motifs. Le premier motif découle de l’adoption de la motion Dittli (16.3705) qui charge le Conseil fédéral de veiller à ce que, dans le cas de crédits d’engagements, le renchérissement ne soit compensé que s’il est effectif. Il en résulte que les valeurs sont ajustées annuellement. Le second motif est lié aux conséquences de l’affaire CarPostal: il découle des discussions que les commanditaires peuvent compter sur une baisse durable des indemnités versées à CarPostal. Ainsi, il a été convenu d’une baisse des indemnités fédérales de 9 millions de francs par an pour les années 2020 et 2021. Le troisième motif est une baisse de crédit ponctuelle, afin de tenir compte de remboursements de la part de l'entreprise BLS, à hauteur de 3.9 millions de francs par an, uniquement en 2021 et 2022.

En tenant compte des chiffres réels pour les années 2018 et 2019, les moyens sollicités pour le crédit d’engagement TRV pour la période 2018 à 2021 s’élèvent à 4010,7 millions de francs, comme l’indique le tableau ci-dessous (situation juin 2020):