Rapport explicatif

vellements de véhicules plus écologiques, possible reconnaissance de nouvelles offres dans le domaine du TRV.).

3.2 Description du projet et commentaire des principales dispositions

Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné

à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs

pour les années 2022 à 2025

L’arrêté fixe le montant global des moyens fédéraux alloués pour le crédit d’engagement TRV, à savoir 4398 millions de francs pour les années 2022 à 2025.

Les éléments qui ont permis d’aboutir à ce montant sont présentés aux ch. 3.1.2. à 3.1.4.

3.3 Prévisions de renchérissement

Les prévisions de renchérissement à partir desquelles a été défini le volume du crédit-cadre figurent à l’art. 2 du projet d’arrêté fédéral. Elles sont basées sur la valeur de 101,7 points de l’indice des prix à la consommation de décembre 2019, avec pour base « décembre 2015 = 100 points ». Les crédits budgétaires annuels sont adaptés à chaque fois en fonction des dernières prévisions de renchérissement.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

S’il est adopté comme proposé, le crédit d’engagement TRV permettra d’allouer une hausse des moyens destinés au TRV sur la période considérée, tout en tenant compte des contraintes financières de la Confédération. En effet, les moyens demandés tiennent compte d'une hausse de 1 % par an (en termes réels), ce qui correspond à l’objectif de croissance visé par le Conseil fédéral au cours de la prochaine période d’engagement.

4.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Le projet n’a pas d’effet sur les dépenses de personnel de la Confédération.