Rapport explicatif

5.2 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 163, al. 2, de la Constitution, et à l’art. 25, al. 2, de la loi sur le Parlement, l’acte à adopter revêt la forme de l’arrêté fédéral simple (qui n’est pas sujet au référendum).

5.3 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil, car il entraîne de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs

5.4 Conformité à la loi sur les subventions

Depuis 2008, tous les messages concernant les décisions de crédit et les plafonds de dépenses doivent faire mention du respect des principes de la LSu.

5.4.1 Importance de la subvention pour atteindre les objectifs visés par la Confédération

Selon l’art 81a Cst, la Confédération et les cantons veillent à ce qu’une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays.

Selon l’art. 28, al. 1, LTV, les prestations du transport régional sont commandées conjointement par la Confédération et les cantons. Or, comme indiqué au ch. 1.1.1, la quasi-totalité des recettes des lignes de transport régional ne couvrent pas leurs coûts. Les entreprises de transport sont indemnisées pour les coûts non couverts selon les comptes planifiés. Ainsi, sans les moyens publics de la Confédération et des cantons, les prestations de transport régional ne sauraient exister, et la desserte de toutes les régions telle que visées à l’art 81a Cst ne pourrait pas être assurée.

En cas de réduction substantielle des contributions fédérales prévues, il est peu probable que les cantons acceptent d’assumer la part des indemnités non assumées par la Confédération. Ainsi une baisse substantielle des moyens mis à disposition des entreprises conduirait à une réduction de l’offre de transport régional. Ceci impliquerait vraisemblablement un report modal sur le transport individuel, avec des conséquences négatives pour l’économie comme pour l’environnement (voir ch. 4.3 et 4.5).