Rapport explicatif

4.2 Conséquences pour les cantons

Le crédit d’engagement TRV apporte aux cantons une meilleure visibilité des ressources fédérales destinées au TRV pour quatre ans. Ils peuvent par conséquent mieux planifier les besoins de ressources cantonales, en fonction des projets qu’ils souhaitent confirmer.

4.3 Conséquences économiques

Le crédit d’engagement TRV tel qu’il est proposé pour les années 2022–2025 permettra de concrétiser certaines améliorations d’offre et de qualité des transports régionaux. Ceci favorise l’attrait des transports publics et améliore la desserte du territoire, ce qui constitue un avantage pour l’économie suisse.

4.4 Conséquences sanitaires et sociales

Parmi les investissements figurent le renouvellement et la modification de certains matériels roulants en vue de répondre aux exigences de la LHand.

4.5 Conséquences environnementales

Le crédit d’engagement proposé pour les années 2022–2025 permettra d’une part de réaliser certaines extensions d’offre, d’autre part de financer des coûts subséquents d’investissements, permettant d’améliorer l’attrait des transports en commun par rapport au transport individuel. De plus, il est prévu de consacrer un budget pour le financement d'innovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des véhicules et des bâtiments d’exploitation du TRV.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

L’Assemblée fédérale est habilitée à voter le présent arrêté financier en vertu de l’art. 167 de la Constitution (Cst).

L’arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations du trafic régional de voyageurs se fonde sur l’art. 30a LTV. Cet article dispose que l’Assemblée fédérale décide tous les quatre ans d’un crédit d’engagement.

Les subventions concernées sont allouées en vertu de l’art. 28 LTV selon lequel la Confédération indemnise les coûts non couverts des prestations du transport régional de voyageurs.