Rapport explicatif

de l’art. 28, al. 4, LTV, versées par les cantons et les communes, par exemple pour financer des paires de courses supplémentaires (offres «excédentaires» du point de vue fédéral).

Graphique 4: Évolution des indemnités du TRV depuis 2007 (Source: OFT)

Sur la période 2007-2019, la croissance annuelle moyenne des indemnités a été de 2,2 % par an.

De manière générale, la croissance des besoins d’indemnités publiques du TRV est portée par plusieurs facteurs, notamment:

 la volonté politique de satisfaire la demande et d’améliorer la part modale des transports publics,

 la forte croissance de l’offre notamment grâce aux systèmes de RER développés dans plusieurs régions,

 des extensions d'offres de transport, rendues possibles entre autres par l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire, notamment en lien avec le Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (PRODES).

 le financement de nouveaux moyens d’exploitation, à renouveler, rénover, ou encore acquérir pour permettre la production de nouvelles offres de transports. Ces moyens d’exploitation sont des matériels roulants, des installations d’exploitation telles que les dépôts/ateliers, des systèmes d’informations, des installations à câbles. Dans certains cas (lignes à voie étroite, notamment à crémaillères) les particularités techniques et les faibles volumes peuvent conduire à des hausses de coûts significatives pour ces lignes.

 des exigences accrues en termes de qualité (en particularité la ponctualité), d’accessibilité – en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur