Rapport explicatif

en question pour l’année 2020, et probablement aussi 2021. Au mois d'août 2020, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message concernant la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19. Avec cette proposition, la Confédération et les cantons apporteront un soutien financier aux entreprises du TRV qui se trouveraient dans une situation critique, sur la base d'une couverture de l'éventuel déficit attesté en 2020 dans le secteur TRV, et après dissolution des réserves spéciales constituées conformément à l'art. 36 LTV. Le soutien nécessaire pour les années 2020 et 2021 a été évalué à 290 millions de francs pour la part fédérale, et sera demandé séparément, en complément du crédit d'engagement TRV.

1.2 Motifs de la demande de crédit

Le présent rapport explicatif présente la proposition de crédit qui cadrera les moyens de la Confédération à allouer pour la période suivante, soit pour les années 2022 à 2025.

1.3 Intérêt du projet

En commandant des offres de transport pour deux ans, la Confédération prend des engagements pluriannuels, pour lesquels un crédit d’engagement est requis en vertu de l’art. 21 de la loi sur les finances de la Confédération (LFC⁷).

Le crédit d’engagement contribue à une meilleure planification des ressources fédérales allouées en faveur du TRV, au bénéfice de toutes les parties prenantes (commanditaires cantonaux et ET notamment).

Les moyens planifiés, en croissance modérée sur la période considérée (par rapport à la période précédente), permettront de pérenniser l’offre actuelle, de tenir des engagements pluriannuels (coûts subséquents d’investissements comme des acquisitions de matériel roulant), de cofinancer des aménagements de l’offre, et de consacrer des moyens au financement de projets d’innovation dans le domaine du TRV.

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Les arrêtés financiers pluriannuels de grande portée sont coordonnés avec le plan financier de la législature selon l’art. 5, al. 5, de l’ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC⁸). Le présent projet est annoncé dans le message sur le programme de la législature 2019 à 2023 du 29 janvier 2020⁹.