Rapport explicatif

5.4.2 Pilotage matériel et financier

L’OFT répartit les moyens financiers alloués par le Parlement et destinés au TRV, par canton en fonction des prestations fédérales antérieures et autant que possible en fonction des besoins effectifs (fixation des quotes-parts cantonales).

Comme indiqué au ch. 1.1.1, la «procédure de commande» permet de définir les indemnités versées par ligne, pour une période de deux années d’horaire. Une fois les offres négociées et mises au net, les commanditaires et les ET signent les conventions d’offre dans lesquelles les indemnités et leur répartition entre la Confédération et les cantons sont réglées pour deux ans. Si le montant total des commandes TRV d’un canton dépasse la quote-part cantonale qui lui a été attribuée, le canton finance seul le dépassement.

Suite à l’affaire « CarPostal », l’OFT a décidé au printemps 2019 d’adapter son système de surveillance des subventions dans les transports publics. L’OFT est en train de mettre en œuvre les mesures qui le concernent: mise en place d'un processus de controlling pour les prestations indemnisées dans le TRV, hausse des contrôles supplémentaires approfondis effectués par la section Révision de l’OFT, effort de clarification des dispositions légales, afin de limiter les incertitudes et les marges d'interprétation. Au niveau de la branche, plusieurs mesures sont en cours de mise en œuvre: exigence de contrôle ordinaire des comptes annuels, mise en œuvre d'audits spéciaux des subventions, mandatés par le Conseil d'administration des entreprises aux organes de révision, auto-déclaration annuelle concernant le respect du droit des subventions. Cette réorientation vise à mieux garantir une utilisation correcte des subventions par les entreprises de transport.

5.4.3 Procédure d’octroi des subventions

Les commanditaires (cantons et Confédération) examinent les offres établies par les ET pour chaque ligne. Ces offres attestent des coûts non couverts planifiés, qui correspondent à ce que les commanditaires indemnisent. L’examen des commanditaires porte sur les aspects financiers, ainsi que sur le respect de critères définis par la loi (art. 29 LTV et art. 6 OITRV). Les conventions précisent les moyens alloués par commanditaire et pour chaque ligne. Ainsi une bonne transparence de l’allocation des ressources est assurée.

Par la motion 13.3663, le Parlement a demandé au Conseil fédéral des propositions de réforme visant à renforcer la sécurité du financement et de la planification ainsi qu’à simplifier et à harmoniser la procédure de commande. En 2016, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de remanier le système du transport régional de voyageurs en associant le DFF, les cantons et les entreprises de transport. La réforme vise à répartir le plus judicieusement possible entre la Confédération et les cantons les compétences en matière de commande et de financement. En outre, il s’agit d’inciter les entreprises de transport à agir de manière entrepreneuriale et à accroître leur efficience. La Confédération a examiné plusieurs variantes, en collaboration avec les cantons et avec le concours des entreprises de transport. En avril 2019, le Conseil